Transition énergétique
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. La distribu...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9. – Afin de se conformer, avant 2020, aux objectifs définis par la loi n°    du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mise en place de déchetteries professionnelles. La rédaction actuelle de l'article 21 quater soulève de nombreuses questions et semble difficilement applicable pour l'ens...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en matière d'exonération d'éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse. En effet, en juillet 2013, la FNPS qui regroupe 1300 publications papier, comme les autres syndicats représentatifs de toutes les formes de presse, a cosigné, ave...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la disposition avec la périodicité actuelle du contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers. Cet amendement préserve la réglementation existante pour les VUL de plus de 4 ans, qui sont actuellement soumis à un contrôle annuel L'intégration du d...

Substituer aux alinéas 24 à 33 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que...

Au titre, substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissante verte » les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, sur le territoire d'une commune nouvelle, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le terr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'u...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 Ter, ajouté par la Commission spéciale, donne la possibilité aux coopératives de production d'énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu'au double du taux moyen de rendement des obligations (TMO), alors que le droit commun des coopératives prévoit que ...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l'autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des information...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « annuel », supprimer la fin de la première phrase. II. – En conséquence, au même alinéa, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Pour ce qui concerne la distribution d'électricité, ces informations comportent notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concé...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « , qui aurait pour conséquence de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire au-delà du seuil de 63,2 gigawatts, ne saurait pour autant autoriser à dépasser ce seuil pour la part d'électricité injectée sur le réseau. » Exposé s...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 63,2 » le nombre : « 65,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à assurer une certaine marge de manœuvre, notamment s'agissant notamment des installations dévolues à la recherche et au développement. De plus le fait de porter ce seuil à 65,5 GW, permettra ainsi le lancement de l'EPR...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. De plus pareille limitation aurait pour effet d'affaiblir n...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires de seconde génération présentes sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser la prolongation de la vie des centrales nucléaires présentes sur le territoire national par un soutien au programme « G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 523‑2 du code de l'énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3ème alinéa précise qu'un sixième de cette redevance revient : – soit aux communes ; – soit à leur groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Dè...