Projet de loi de finances pour 2016
(Administration générale et territoriale de l'État)

Supprimer les alinéas 76 et 77. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit la préservation des moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros à charge de la profession d'avocat pour contribuer à financer l'aide juridictionnelle.

Supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social.

I. – À l'alinéa 87, substituer aux mots : « respectivement à 98 %, 96 % et 94 % » le taux : « 98 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rend...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Depuis 2012, les ressources fiscales affectées aux CCI n'ont cessé de diminuer d'année en année. Si l'on retient la nouvelle baisse de TACVAE prévue à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2016, on constate une diminution de 37 % des ressources fiscales affectées aux CCI entre 2012 et 2016, ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 50 % d'un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projet...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, compléter cet article par...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5, au premier alinéa de l'article L. 1453‑4, aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à e...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2143‑3, aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 2315‑1, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 et à ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-et-un ». II. – En conséquence, à la fin des alinéas 6 et 12, à la première phrase de l'alinéa 14, à la fin des alinéas 19, 20 et 23, à l'alinéa 25 et à la fin des alinéas 32, 33, 35, 36 et 37, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, sub...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa duf du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a)Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés. « b)Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ; ». » Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une...

I. – Le I de l'article 44sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des trois premiers exercices » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « trente-six » ; 2° Le deuxième alinéa du même 1 est supprimé ; 3° La seconde phrase du 3...

I. – A la première phrase du 1° de l'article 44sexies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du résu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant ...