Projet de loi de finances pour 2016
(Administration générale et territoriale de l'État)

À l'alinéa 28, remplacer le chiffre « 4 » par le chiffre « 3 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le montant de la dotation de ruralité ne peut excéder trois fois, au lieu de quatre dans le projet de loi, le montant que les communes perçoivent au titre de la dotation de base.

Substituer à l'alinéa 9, les alinéas suivants : « 3° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l'organe délibérant décide d'exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20...

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L'article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Alors que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une diminution de la dotation budgétaire de l'État au dispositif local d'accompagnement (DLA), le présent amendement vise à maintenir ces crédits à leur niveau prévu pour l'année 2015. En effet...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2016 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi confirment le moindre soutien apporté par l'État à ces structures. Pourtant, les Maisons de l'emploi jouent un rôle ...

I. – Le titre II de l'ordonnance n° 45‑2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile est abrogé dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente ...

Compléter ainsi l'alinéa 1 : « sans perspective de fusion, à terme, de l'impôt sur le revenu et de lacontribution sociale généralisée ». Exposé sommaire : À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront...

Supprimer les alinéas 1 à 13. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer l'aide fiscale applicable aux travaux de réhabilitation de logement social pour les COM, en contrepartie de l'extension du régime de crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent propose de supprimer cet article, qui vise à renforcer le crédit d'impôt cinéma.

I. – Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « et 199unvicies, » est remplacée par deux fois par les références : « 199 sexdecies, 199unvicies et 200 quater B ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

L'article 244quater U du CGI est ainsi modifié : I. - Le 6. du I de l'article est ainsi rédigé : « Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

I. Lorsque le produit des impositions est perçu par des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, les contribuables en sont totalement exonérés au titre de l'année 2015. II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, substituer aux mots : « imposées d'après leur bénéfice réel », les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, » ; 2° Au deuxième alinéa du II, supprimer les mots : « être retenues pour la déterminatio...

I. Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55 du I, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2024 » ; II. Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2018 », l'année « 2025 » ; III. En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a a) L'année « 2017...

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné au présent article, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcu...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction ...

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l'année « 2017 », l'année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 32,  insérer l'alinéa suivant : « a a)  Au IX, l'année «  2017 » est remplacée par l'année « 2025 »  ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 25 ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les métropoles codifiées à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en ...