Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le c...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Du conseil d'administration d'une agence de l'État ; ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre égalem...

Après le mot : « arrondissement », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le cumul de mandats, seront efficientes et comprises par l'opinion publique si elles s'inscrivent dans une volonté d'équilibre. Ai...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 100 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 80 000 habitants ». Exposé sommaire : Si on peut comprendre qu'être Maire de Paris, de Marseille, de Lyon, etc, est incompatible avec toute autre fonction élective, on peut considérer qu'il n'en est pas de ...

Après la deuxième occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de maire d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 1 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler ...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les dix alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le principal reproche adre...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le  chapitre VIII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 175‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ». 2° L'article L. 56 est abrogé. 3° Le chapitre VI du titre III du livre Ier est complét...

À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Le principal reproche adressé au cumul des...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L.O. 121 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent moins de six mois avant ou après l'expiration des pouvoirs du Président de la République en exercice, la durée du mandat des députés est prorogée ou abrégée afin de permettre...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers régionaux, ne peut être supérieur au m...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123‑18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des conseillers généraux, ne peut être supérieur au mo...

A la première phrase du II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que le cumul de rémunérations et d'indemnités des élus municipaux, ne peut être supérieur au montant de l'indemn...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le principal reproche adre...