Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « après avoir recueilli, dans le cas de violences physiques volontaires, les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la victime d'une atteinte physique à la personne d'être associée aux décisions ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en s'appuyant sur les critères et outils criminologiques. ». Exposé sommaire : Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l'OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l'écart dans le suivi des personnes sous-main ...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l'exéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Si...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « décide », insérer les mots : « , après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner, sur le modèle de la libération conditionnelle, l'octroi d'une mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution. Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 de ce texte institue une procédure d'examen obligatoire par le juge d'application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de moins de cinq ans, quand elles ont déjà exécutés les deux tiers de leur peine. A la différence de la libération conditionnelle qui exige du ...

À l'alinéa 5, après le mot : « société », insérer les mots : « et des droits des victimes, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une partie de la formulation de l'actuel article 707 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté doit permettre à la personne ...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre provisoire, ». Exposé sommaire : L'article 8 prévoit pour la juridiction qui prononce la contrainte pénale la possibilité d'imposer à titre provisoire à la personne condamnée certaines interdictions et obligations. La durée pendant laquelle ces mesures vont s'appliquer n'e...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas quatre ans et que la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : En commission, le champ de la contrainte pénale a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de contrainte pénale ajoute de la complexité au droit de la peine. Le projet de loi crée un régime juridique nouveau qui devrait s'articuler difficilement avec les dispositifs existants, notamment le sursis avec mise à l'épreuve. Cette peine ne pourra être mise en œuvre dans des conditions sa...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois. » Exposé sommaire : L'ajournement de la peine ici proposé afin de permettre un complément d'enquête sur le contexte de la personnalité de l'intéressé ne sera vraisemblablement que peu utilisé. Le délai contraint de qua...

À l'alinéa 4, après le mot : « espèce », insérer les mots : « , du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Cet amendement précise que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut.Cet amendement vise donc à faire de la réparation du préjudice subi par la victime l'une des fonctions de la peine.Il est indispe...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis D'être informée des suites données à sa plainte, du déroulement de la procédure, de la décision prononcée par la juridiction et des suites données à celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 11 du projet de loi qui prévoit une information de la victime de la...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après la référence : « 712‑8, », insérer les mots : « à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712‑6 , ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 10 et à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire le principe du c...