Amendement N° 460 (Non soutenu)

Cet article prévoit un examen obligatoire des peines d'une durée totale de plus de cinq ans aux deux tiers de leur exécution.

Cette procédure est difficilement conciliable avec celle de la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée à la moitié de la peine ou aux deux tiers de la peine pour les condamnés en état de récidive. Or, la libération sous contrainte concerne l'ensemble des condamnés pour lesquels les deux tiers de la peine ont été exécutés. Le condamné en état de récidive qui souhaite bénéficier d'une libération conditionnelle sera soumis à des conditions d'octroi plus strictes que celui qui n'en fait pas la demande.

En outre, une telle disposition, dans la mesure où elle prévoit un examen de l'ensemble des peines aux deux tiers de leur exécution, ne serait efficace que si elle s'accompagnait de moyens suffisants pour assurer un suivi réel de l'ensemble des détenus.