Croissance activité et égalité des chances économiques

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - A l'article L.122-4 du code de la voirie routière, après la phrase du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Chaque contrat de délégation des missions du service public autoroutier est autorisé par le Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet à l'approbati...

Rédiger ainsi cet article : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières édicte les règles d'accès aux gares routières de voyageurs et en assure le contrôle. « Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation. » Expo...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après avis du conseil National de la Transition Écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modif...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance créant l'avocat en entreprise. Alors que le projet de loi vise à libéraliser les professions réglementées, il semble incohérent d'en créer une nouvelle. Cette création mettrait d'ailleurs à mal l'unité du métier d'avocat. Le statut d'avocat en entreprise se...

À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre l'autorisation unique pour les Installations Classées Protection de l'Environnement pour tout  le territoire sous réserve de leur intérêt économique majeur. Il convient de concilie...

A la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « concurrence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit systématiquement être infor...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « de droit du travail, notamment ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de circonscrire l'ordonnance prévue. La mention spécifique du droit de la santé et de sécurité au travail est soit inutile, soit, parce qu'introduite par un « notamment » trop flou.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de simplifier les « petits licenciements collectifs » et de remettre en cause l'accord qui avait été trouvés entre des organisations patronales et salariales lors de la négociation sur la sécurisation de l'emploi.

Le premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est complété par les mots suivants : « , notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »." Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entrepri...

Après l'article L752-1 du code du commerce, il est inséré un article L752-1-1 ainsi rédigé : « Art. L752-1-1. - La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant se déployant sur des terres arables ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour revenir sur des dispositions longuement discutées par la représentation nationale lors du projet de loi sur le logement et l'urbanisme rénové n'est pas acceptable en l'état. Et ce d'autant plus qu'il s'agit par cet alinéa de légiférer sur un secteur qui peut entrer en co...

I. - Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Supprimer les alinéas 2 à 7 Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modificat...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'exercice des missions des commissaires aux comptes », les mots : « chaque profession ». Exposé sommaire : La profession de commissaires aux comptes n'est pas la seule profession à être exposée aux risques de conflits d'intérêts et à être soumise à des incompatibilités. Dès lors, l'ordonnance prévue au ...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gouvernement de modifier les...

Dans les 3 mois suivants la promulgation de la loi, le gouvernement présente au parlement un plan de dénonciation des concessions d'autoroutes. Ce plan évalue le montant précis de cette dénonciation. Exposé sommaire : L'État doit reprendre la main sur son réseau autoroutier. Il est malheureusement démontré que le système actuel joue très la...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du 1er janvier, est mis en oeuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, adopté lors de la réforme des retraites de 2013, qui vise à protéger les salariés des facteurs consensuels et reconnus de pénibilité au travail et qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie, parmi l...

 « La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environne...