Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 20 de cet article, introduits au Sénat après avoir été repoussé à plusieurs reprises par notre Assemblée, viennent modifier la lettre et l'esprit de la loi de 2006 pour mieux faire accepter l'absence de débat réel sur la définition de la réversibilité. En effet, l'amendement d...

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes. Le choix de l'échelle territoriale laissé à l'employeur pour conclure l'accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d'accord qui lui serait ...

I. Supprimer les alinéas 21 et 22. II. En conséquence, supprimer les alinéa 82 à 87. III. En conséquence, à l'alinéa 81 substituer à la référence : « L. 1454‑1‑1 à », la référence : « L. 1454‑2 et ». Exposé sommaire : Le renvoi direct devant la formation de départage et le bureau restreint de jugement soulèvent des inquiétudes chez les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entr...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de cet article 83 introduisent un référentiel  qui a vocation à guider le mondant des indemnités susceptibles d'être allouées. Les juges prennent d'ores et déjà en compte les situations des demandeurs, leur âge, leur ancienneté, etc. Ce référentiel s'inscrit dans la logique de...

Après le mot : « évalue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs et de l'égalité des territoires. » Exposé sommaire : C...

A l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 bis A prévoit la possibilité pour une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire d'octroyer des financements à moins de 2 ans à une autre entreprise. Cet article induit des risques de pressions subies lors de la négociation des contrats, avec un chantage au financement. De plus, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements du supérieur à but lucratif ne peuvent pas être traités de manière équivalente à celle des organismes publics sans but lucratif. La taxe d'apprentissage ne doit pas être utilisée pour assurer un financement public à ce secteur concurrentiel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail de biens culturels. Il constitue une atteinte de plus au repos dominical qui devrait être la norme. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les seuils à partir desquels les salariés bénéficient d'un CE et d'un CHSCT.

Après les mots : « principes applicables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour satisfaire le besoin en stationnement sécurisé des vélos dans et aux abords de ces gares, et d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes , définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, modifier...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée importante de la dernière réforme des retraites. Il s'appuie sur des facteurs qui ont été définis par les partenaires sociaux.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la modification apportée à la définition des points atypiques introduite par la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. En l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. La modification introduite par le Sénat complexifie la rédacti...