Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,...

Compléter l'alinéa 3 par les mots « Pour les gares routières de voyageurs nouvellement créées, rénovées ou accueillant de nouvelles lignes, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit des préconisations pour le stationnement sécurisé des vélos. Ces préconisations concernent le nombre et l'emplacement des équipement...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les alinéas 41 et 42 indiquent que parmi les sanctions disciplinaires figurent : «  3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximum de dix ans ; « 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de cons...

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les rè...

Substituer aux alinéas 2 à 7, trois aliénas ainsi rédigés : « 1° À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'état peut expérimenter dans le ressort ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciement dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

A l'alinéa 17, après le mot : «  pouvoirs » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au ...

A l'alinéa 10, après le mot : « déontologiques », insérer les mots : « et prenant en compte les risques de conflits d'intérêts ». Exposé sommaire : Au delà des obligations déontologiques, cet amendement vise à rappeler la nécessité de prendre en compte les risques de conflits d'intérêts.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression des zones touristiques internationales.

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable d...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1 bis. – Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de ...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elle fait également des recommandations afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels. ». Exposé sommaire : La question de la parité femmes-hommes dans la création des offices publics et ministériels est importante. Si la lo...

A l'alinéa 17, après le mot : «  bénéficiaires » Insérer les mots : « et victimes » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'environne...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « II.bis – L'article 450-3 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée pri...

A l'alinéa 13,après le mot : « moderniser », insérer le mot : « , renforcer ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec l...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvern...

A l'alinéa 2, substituer aux mots :« montée en charge » le mot : « augmentation ». Exposé sommaire : L'expression « montée en charge » apparaît impropre, c'est pourquoi il est proposé de lui substituer le terme « augmentation ».

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne justifie de cinq années d'expérience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger une expérience d'au moins cinq ans pour tout nouvel installant. Compte tenu de la complexité du métier de notaire, et étant donné le nombre de notaires diplômés non titulaires de charge, cet...