Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
53 amendements trouvés
27/09/2016 — Amendement N° CE168 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
I. – Après l'alinéa 2, insérer un 10° bis ainsi rédigés : « 10° bis L'article L. 104‑4 du même code estcomplété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le document d'urbanisme prévoit la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l'efficacité économique et sociale de ce...
27/09/2016 — Amendement N° CE174 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le septième alinéa de l'article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, les avis rendus sur les documents d'urbanisme par la commission ont valeur d'avis conforme. » Exposé sommaire : Les Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricol...
27/09/2016 — Amendement N° CE176 au texte N° 4034 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots suivants : « , après consultation pour avis de chacun des comités de massif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que chaque comité de massif puisse rendre un avis sur le décret relatif à leur composition qui les concerne. En effet, si l'on peut espérer qu'un éc...
27/09/2016 — Amendement N° CE164 au texte N° 4034 - Article 22 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Au début, insérer le I suivant : « I. – L'article L. 122‑9 du code de l'urbanisme est complété d'un alinéa ainsi rédigé : « Le développement des stations de montagne se fait sur leur aire actuelle d'emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans un objectif de protection de ...
27/09/2016 — Amendement N° CE163 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le seizième alinéa de l'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme, il est inséré uno ainsi rédigé : « o) Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l'article L. 122‑26 du présent code. » Exposé sommaire : Pour assurer une efficacité réelle des prescriptions particulières de ...
27/09/2016 — Amendement N° CE167 au texte N° 4034 - Article 19 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Substituer aux alinéas 8 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches : « 1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un...
27/09/2016 — Amendement N° CE171 au texte N° 4034 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les critères et le mode d'indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces mentionnées au 1° de l'article L. 411‑11 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les conditions et les montants de l'indemnisation...
26/09/2016 — Amendement N° CE181 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Plus que da...
26/09/2016 — Amendement N° CE160 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « durable de la montagne, grâce notamment à des soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne avec une approche territoriale garantissant le maintien d'une population active sur ces territoires en prenant en compte les surcoûts inhérents à la localisation des exploitation...
26/09/2016 — Amendement N° CE159 au texte N° 4034 - Article 3 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
A l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole...
26/09/2016 — Amendement N° CE180 au texte N° 4034 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Auroi
A l'alinéa 2, après le mot : « économique » insérer le mot : « durable » Exposé sommaire : Il s'agit ici de rappeler que le développement économique en montagne doit se situer dans le cadre d'un développement durable. C'est particulièrement important de la préciser dans la mesure où les zones de montagne seront plus touchées que d'autres z...
26/09/2016 — Amendement N° CE131 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. − Le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer les conséquences des expérimentations menées dans un délai d'un an après la publication de la loi. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, il serait souhaitable d'informer le parlement des conséquences tirées de ces expérim...
26/09/2016 — Amendement N° CE129 au texte N° 4034 - Article 1er (Tombe)
Mme Auroi, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Veiller à la gestion durable de l'eau et la protection des milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux objectifs du projet de loi, en son article 1er, un objectif de protection de l'eau et des milieux aquatiques, conformément à l'avis du CESE sur le projet ...
