Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
187 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE607 au texte N° 1179 - Article 59 (Retiré)
M. Coronado, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Bonneton
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences démontablesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au jour de la publication de la présente loi feront l'objet d'une simple déclaration. Elles seront automatiquement intégrées dans les plans locaux d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi ...
20/07/2013 — Amendement N° CE622 au texte N° 1179 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet
L'alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...
20/07/2013 — Amendement N° CE600 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...
20/07/2013 — Amendement N° CE619 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet
A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...
20/07/2013 — Amendement N° CE594 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet
Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végét...
20/07/2013 — Amendement N° CE629 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet
A l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le système actuel des garants utilisé par quasiment l'ensemble des propriétaires n'est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n'ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l...
20/07/2013 — Amendement N° CE590 au texte N° 1179 - Article 2 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet
A l'alinéa 13 : I. Substituer au mot : « premier » le mot : « nouvel ». II. en conséquence, après le mot et le signe : « mutation, »,substituer aux mots : « de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; » les mots : « ou de perte d'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai ...
