Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

187 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE593 au texte N° 1179 - Article 73 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

20/07/2013 — Amendement N° CE607 au texte N° 1179 - Article 59 (Retiré)
M. Coronado, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Bonneton

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les résidences démontablesconstituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs au jour de la publication de la présente loi feront l'objet d'une simple déclaration. Elles seront automatiquement intégrées dans les plans locaux d'urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent article du projet de loi ...

20/07/2013 — Amendement N° CE632 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À l'alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer le signe et les mots suivants : « , de prévenir les risques d'expulsion ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d'éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en ...

20/07/2013 — Amendement N° CE602 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

20/07/2013 — Amendement N° CE622 au texte N° 1179 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

L'alinéa 6 est ainsi rédigé : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...

20/07/2013 — Amendement N° CE609 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : insérer les mots suivants : « le projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux un projet agricole et alimentaire territorial articulé avec la stratégie foncière prévue par cet article. Le projet agrico...

20/07/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « prendre en compte, s'il y a lieu », les mots :  « être compatibles, s'il y a lieu, avec ». Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, n...

20/07/2013 — Amendement N° CE600 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

20/07/2013 — Amendement N° CE617 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastill...

20/07/2013 — Amendement N° CE625 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa13,  substituer aux signes et aux mots : « , notamment de localisation ou de confort, », les signes et les mots : « , définies par décret ,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir ce qu'est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au ...

20/07/2013 — Amendement N° CE620 au texte N° 1179 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

20/07/2013 — Amendement N° CE619 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...

20/07/2013 — Amendement N° CE599 au texte N° 1179 - Article 73 (Adopté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 14, après les mots : « leurs dimensions », insérer le signe les mots suivants : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnem...

20/07/2013 — Amendement N° CE594 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végét...

20/07/2013 — Amendement N° CE630 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

20/07/2013 — Amendement N° CE629 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Le système actuel des garants utilisé par quasiment l'ensemble des propriétaires n'est pas satisfaisant : il exclut de la location les personnes ayant un revenu suffisant mais n'ayant pas de famille pour se porter garant. Cet amendement vise à répondre à l...

20/07/2013 — Amendement N° CE601 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...

20/07/2013 — Amendement N° CE590 au texte N° 1179 - Article 2 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 13 : I. Substituer au mot : « premier » le mot : « nouvel ». II. en conséquence, après le mot et le signe : « mutation, »,substituer aux mots : « de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;  » les mots  : « ou de perte d'emploi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai ...

20/07/2013 — Amendement N° CE623 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est lo...

20/07/2013 — Amendement N° CE588 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : Substituer aux mots : « dans un délai maximal de deux mois », les mots suivants :« sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail. En règle...