Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 43, les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l'article L. 122‑1‑12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - le plan régional d'agriculture durable ; « - les chartes agricoles ou forestières lorsqu'elles existent. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 122‑1‑12 porte la prise en compte ou la ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Le II de l'article L. 122‑1‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après les mots « localisation » insérer les mots « , la caractérisation » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d'outils d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. » Exposé sommaire : Les Régions peuvent jouer, selon les situations locales, un rôle de médiateur dans la construction du partenariat EPFL/SAFER. En fonction des situations locales, les Régions doivent pouvoir intégrer le...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces conventions peuvent être également conclues avec le conseil régional. ». Exposé sommaire : Les Régions peuvent jouer, selon les situations locales, un rôle de médiateur dans la construction du partenariat EPF/SAFER. En fonction des situations locales, les Régions doivent pouvoir intégrer le...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'établissement d'un contrat de vente, les organismes d'habitations à loyer modéré doivent transmettre à l'acheteur les informations concernant les coûts globaux complémentaires au prix d'achat. Ces co...

I. – Rétablir l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements doivent en outre répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret. » ; ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du hui...

Après le mot : « tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « dans un délai de trois ans ». Exposé sommaire : L'extension du périmètre de l'EPSCOT à de nouvelles communes emporte extension du périmètre du SCOT. Par cet amendement, nous souhaitons ramener le délai de 6 à 3 ans. En effet, le délai de 3 ans est, par ailleurs, celui retenu ...

À l‘alinéa 56, substituer aux mots : « naturelles, agricoles ou  » les mots : « agricoles et les zones naturelles et  ». Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination avec les définitions déjà retenues par le code de l'urbanisme en la matière. En effet, il n'existe pas à proprement parler de définition des zones forestières dans ce...

Compléter l'alinéa 4 par les mots  : « ainsi qu'aux articles 7 à 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Les comités de massif créés par la loi du 9 janvier 1985 ont pour objet le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. – Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux visés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan loc...

I. – Au début de l'alinéa 5 substituer aux mots :  « Le périmètre est délimité » les mots : « La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées » II. – En conséquence, supprimer les mots :  « , pour une durée maximale de quinze ans ». Exposé sommaire : Il importe de circonsc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les aires de stationnement ainsi définies, construites après l'entrée en vigueur de la loi n°      du       pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové, doivent être végétalisées. ». Exposé sommaire : Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d'inondation non négligeables....

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle précise, par commune, les objectifs de création d'espaces verts collectifs ». Exposé sommaire : La création d'espaces verts collectifs contribue au développement du lien social, au bien-être et à la santé des habitants, qui ne doivent pas être omis dans les programmes de réhabilitation u...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑2, les mots : « toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plan...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après les mots : « sociaux » insérer les mots : « et d'espaces verts collectifs, ». Exposé sommaire : Les établissements publics fonciers dont le rôle est de construire les quartiers de demain, doivent prendre en considération la demande et le besoin d'espaces verts de nos concitoyens ,et en particulier ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aaa) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Lorsque la demande fait apparaître l'existence d'un jugement d'expulsion, la commission de médiation qui reconnaît le demandeur comme prioritaire peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matières d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire, est remis au plus tard le 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Les aides techniques aux collectivités t...