Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

À l'alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer le signe et les mots suivants : « , de prévenir les risques d'expulsion ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d'éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en ...

A la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : insérer les mots suivants : « le projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux un projet agricole et alimentaire territorial articulé avec la stratégie foncière prévue par cet article. Le projet agrico...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le bâti agricole, situé en zone agricole A et non raccordé, ne peut changer de destination. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastill...

A l'alinéa 14, après les mots : « leurs dimensions », insérer le signe les mots suivants : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnem...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : Substituer aux mots : « dans un délai maximal de deux mois », les mots suivants :« sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail. En règle...