Agriculture alimentation et forêt
(Discussion générale)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 30, insérer les 2 alinéas suivants : « 7°bis A la première phrase du 1° de l'article L. 143‑3, les mots : « , à l'amiable ou par expropriation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 143-3 mentionne que au sein des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels, des acquisitions par l...

Après l'alinéa 47, insérer les dix alinéas suivants : « Le même article L. 331‑3 est ainsi modifié : « a)Au 2°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331‑2, selon des modalités définies par décret, prévoyant no...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'installation progressive hors plan de développement de l'exploitation doit également être encouragée. » Exposé sommaire : L'installation progressive est un processus lent. Les réseaux de terrains qui accompagnent dans leur diversité les porteurs de projets constatent que la mise en place est ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer dans les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les grandes orientations régionales. Pour...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »; 2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. Le premier alinéa de l'article L.811-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les expérimentations pédagogiques ainsi que l'immersion dans les exploitations sont encouragées. ». Exposé sommaire : Les pratiques pédagogiques doivent être en constante évolution, dans l'...

Après le mot : « composés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « de façon paritaire entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le principe de parité femme homme figure dans la loi pour la représentation aux élections. Un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est en discussion au Parlement. Il convient que...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...

Après l'alinéa 15 insérer l'alinéa suivant : aa)  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dont la filière des produits fermiers et issus de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique et la production de produits fermiers, au-delà des mentions valorisantes représentent chacun de véritabl...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assu...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret précisera un seuil sous lequel les ventes pourront bénéficier d'une dérogation à la conclusion de contrats ; ». Exposé sommaire : L'amendement présenté propose une dérogation à la possibilité de rendre la conclusion de contrat obligatoire pour les circuits courts de proximité, dont le...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale », les mots : « triple défi de la compétition internationale, de l'autonomie agricole et alimentaire des territoires » Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des système...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « développement », insérer les mots : « d'exploitations autonomes et économes en intrants, et » Exposé sommaire : Les exploitations autonomes et économes en intrants relèvent le double défi de la performance économique et environnementale. Un réseau et des références technico-économiques ...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants  : « IIbis L'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre reco...

Après le mot : « Guyane », l'article L.372-4 du code forestier est ainsi rédigé : « selon des modalités spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : L'actuel article L. 372-4 du nouveau code forestier dispose que «les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6, sont applicables en...