Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, s’agissant de l’assurance maladie, quarante-deux articles sont encore en discussion sur un total de cinquante-quatre. Huit d’entre eux ont été introduits par le Sénat. Dix ont été purement et simplement supprimés par ce dernier : outre diverses demandes de rapports, i...

Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction de l’Assemblée nationale car le Sénat a supprimé la création des taux Lv et Lh, nécessaires pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l’hôpital, qui connaissent des dynamiques très différentes. Le Sénat a également supprimé la prorogation de la co...

Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Door, nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises. Contrairement à ce que vous avez dit, l’industrie pharmaceutique ne connaît plus de croissance négative. Il faut actualiser votre discours. Par ailleurs, la modification de la règle de calcul fausserait le dispositif. Pour ces deux raiso...

Cet article vise à exonérer les médicaments génériques de l’assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l’article L. 138-1 du code de la Sécurité sociale. Or cette exonération représente un coût de 60 millions d’euros pour l’assurance maladie et n’aurait aucun effet positif sur le développement des médicaments gén...

Ces deux amendements sont un peu différents. La rédaction de l’amendement no 163 présenté par Mme Fraysse est moins précise et moins satisfaisante que celle de l’amendement no 157 deuxième rectification dont M. Germain est le premier signataire. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 163. Quant à l’amendement no 157 deuxième recti...

Je m’en remets au jugement du Gouvernement, qui est seul à disposer des informations concernant le montant des réserves du FEH. Avis favorable.

Si le Sénat n’a pas proposé de supprimer ces dispositions, c’est qu’il ne remet pas en cause le bien-fondé du prélèvement. Je rappelle les raisons ayant présidé au rejet de cet amendement en première lecture. Selon les informations qui m’ont été transmises, l’ANFH enregistre une progression de ses produits de 4 % par an entre 2012 et 2015, plus...

En raison d’un désaccord de fond, que nous avons déjà exposé, avec l’équilibre financier proposé par le Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article à l’initiative de sa commission des affaires sociales. Celle de l’Assemblée propose de le rétablir dans sa rédaction issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale.

Cet amendement, non examiné par la commission, assurerait une meilleure prise en charge de l’ensemble des victimes. À titre personnel, je ne puis donc qu’y être favorable.

Défavorable, comme en première lecture. Il n’y a pas d’intérêt à retarder d’un an la date d’entrée dans un régime où les assurés ont vocation à rester.

Cet amendement est de conséquence par rapport au précédent, qui vient d’être rejeté. Avis défavorable.

Cet amendement rétablit également la proposition que j’avais faite, à l’Assemblée nationale, d’étendre le champ de l’expérimentation à tous les adultes.

Il est partagé. Je suggère à M. Robiliard de retirer les dispositions visant les psychologues hospitaliers, faute de quoi l’avis serait malheureusement défavorable. L’adjonction de ces professionnels à la liste visée modifierait en effet le champ de l’expérimentation, essentiellement destinée aux Maisons des adolescents. S’agissant des psychol...

Même avis qu’en première lecture : défavorable. Comme vous le savez, monsieur Door, l’adjonction des psychiatres à la liste des professionnels concernés modifierait totalement l’expérimentation, réservée aux psychologues cliniciens libéraux.

L’expérimentation prévoit justement la possibilité d’un financement des psychologues libéraux, c’est-à-dire de cliniciens. À mon avis, votre amendement, nous avions déjà eu l’occasion de le dire, est dépourvu de motif. Je vous invite par conséquent à le retirer. Je vois que vous vous y refusez ; l’avis de la commission sera donc douloureusemen...

Il est défavorable : l’ajout opéré par le Sénat ne modifie pas le fond du dispositif. Il s’agit d’un amendement de précision.

Monsieur Tian, votre amendement est en réalité satisfait : la CNAMTS devrait établir un rapport sur ce fonds. Par conséquent, votre amendement a été repoussé par la commission.

L’article 42 ter adopté par le Sénat vise à supprimer la généralisation du tiers payant. Nous n’avons pas souhaité revenir sur ce qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre et exigé de notre part beaucoup de pouvoir de conviction. Par conséquent, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 42 ter, dont l’objet est de ...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat souhaitait étendre le bénéfice de l’aide financière complémentaire accordée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.

Cet amendement vise à rétablir cet article relatif au recours au règlement arbitral en cas d’échec des négociations entre l’assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Tout le monde sait que les difficultés d’accès aux soins dentaires, et en particulier aux soins proth...