Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

177 amendements trouvés


25/11/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 4239 - Article 44 bis A (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

25/11/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 4239 - Article 43 octies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concen...

25/11/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 4239 - Article 43 quater (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...

25/11/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 4239 - Article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

25/11/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 4239 - Article 42 ter (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.

25/11/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 4239 - Article 39 ter (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 4239 - Article 38 (Tombe)
Mme Michèle Delaunay

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/11/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 4239 - Article 38 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

25/11/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 4239 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

25/11/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guy...

25/11/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4239 - Article 5 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,6 Dépenses relatives aux éta...

25/11/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4239 - Article 43 septies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Moreau, Mme Boyer, M. Straumann, M. Cherpion, M. Jacquat, M. Perr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

23/11/2016 — Amendement N° AS43 au texte N° 4239 - Article 38 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2016 — Amendement N° AS53 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

23/11/2016 — Amendement N° AS29 au texte N° 4239 - Article 44 bis A (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

23/11/2016 — Amendement N° AS46 au texte N° 4239 - Article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

23/11/2016 — Amendement N° AS103 au texte N° 4239 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à ...

23/11/2016 — Amendement N° AS55 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement adopté au...

23/11/2016 — Sous-Amendement N° AS121 à l'amendement N° AS1 au texte N° 4239 - Article 43 septies (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.

23/11/2016 — Amendement N° AS32 au texte N° 4239 - Article 45 bis A (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article est satisfait par le droit en vigueur.