Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons : – le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale. – en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il est donc proposé de supprimer cet article.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et » les mots : « résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot : « confidentialité » les mots : « protection de la vie privée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guy...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,6 Dépenses relatives aux éta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale. Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance mal...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 138-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 138-10. – I. – Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guy...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire. Cette proposition va à l'encontre de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euro...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 169‑1 » la référence : « L. 169‑2‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépense...