Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 16)

Substituer aux alinéas 6 à 8 les 36 alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 221‑1‑1 a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 162‑1‑9. – Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est...

À l'alinéa 1, substituer aux mots: « , paramédicales, et libérales » les mots : « et paramédicales libérales » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissements de santé » le mot : « acteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à » les mots : « l'amélioration de la protection maternité et paternité pour » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.

Substituer à la date : « 1er mars 2017 » la date : « 1er juillet 2017 » Exposé sommaire : Pour laisser le temps au Gouvernement de procéder à l'évaluation du « packing », il est proposé de différer sa remise au 1er juillet 2017.

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

I. – Le V de l'article 575 E bis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c) les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 conce...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fon...

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdite dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (ditDuty-free).

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 138‑11 du code de la sécurité sociale, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « second alinéa du I ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le III de l'article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent ...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « III. – Au III de l'article 3 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, les mots : « et 2016 » sont remplacés par les mots : « , 2016 et 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « convention », insérer les mots : « établie dans le cadre de l'accord mentionné à l'article L. 162‑17‑4 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité » les mots : « la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament géné...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « comparables » les mots : « à même visée thérapeutique ». II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 13, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une notion usuelle du code de la sécurité sociale.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –  Le premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162‑16‑4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165‑2 concernant les pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...