Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « requérant » les mots : « lorsqu'ils requièrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en fonction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

À l'alinéa 15, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'acti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire. » Exposé sommaire : Dans...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription so...

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et remises ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 138‑19‑4 » la référence : « L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références : « L. 322‑2 et L. 322‑3 » sont remplacées par les référ...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 34, substituer aux mots : « au 1° et au 4° du E » les mots : « aux 1°,3° et 4° du présent E ». II. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux mots : « au 2° et au  4° du E » les mots : « aux 2°, au 3° et au 4° du présent E ». III. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « au 2° et au 4° du présent E ...

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « 4° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l'article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs : « a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction d...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au d et e de l'article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le sixième alinéa de l'article L. 6113‑12 du code de la santé publique et le ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Le premier alinéa de l'article L. 162‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les donnée...

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 162‑16‑1 » ; 2° L'article L. 162‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À ...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues libéraux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psycho...