Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

I. — À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. — En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « produits et prestations » les mots : « produits ou prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. −L'article 70 de la loi n°2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa du I le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références :« L. 322‑2 et L. 322‑3 « sont remplacées par les références...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C mentionnée à l'article L. 138-19-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Le premier alinéa de l'article L. 162‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription so...

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité ».Pou...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'expérimentation aux enfants de 6 ans de à 11 ans. Il est motivé par le souci de prévenir plus en amont le dépistage et la prise en charge des souffrances psychiques. Le public bénéficiaire passerait de 1500 à 2000 e...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

I. – Le III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, les montants : « 10 633 », « 2 839 », « 12 582 », « 3 123 », « 13 156 » et « 3 265 » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 210 », « 2 993 », « 13 264 », « 3 292 », « 13 869 » et « 3 442 » ; 2° Au 2°, les montants : « 13 900 », « 3 71...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 559,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 2 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...