Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 17)

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour au moins l'un des motifs » les mots : « au regard d'au moins l'un des critères ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 78 : « Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au second alinéa de l'article 9‑6 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 172‑1 » est remplacée par la référence : « L. 172‑3 » ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « bénéficie du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique défini à » les mots : « bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est exclusive de » les mots : « n'est pas cumulable avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « affaires », insérer les mots : « , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 70, substituer aux mots : « représentant d'au moins le » les mots : « correspondant au moins au ». II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « précédents » les mots : « mentionnés aux 1° à 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 77, après le mot : « Les » insérer les mots : « règles mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéa de » « 2° Au 1°,...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et la référence : « au premier alinéa du même I, » est remplacée par la référence : « au même premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, » les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ; « c) Le 8° est c...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un tarif » les mots : « du tarif forfaitaire de responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « la » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.