Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

177 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 317 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251‑1 et L. 254‑1 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « en application de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles ou de la prise en charge des soins urgents en application de l...

24/10/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la fin de l'alinéa 51, substituer aux mots : « présente loi » les mots : « loi n°      du        de financement de la sécurité sociale pour 2017 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 4072 - Article 47 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « requérant » les mots : « lorsqu'ils requièrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 4072 - Article 47 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sur la base » les mots : « en fonction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 266 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : « , des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer les droits des trava...

24/10/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Bulteau, M. Verdier, Mme Le Houerou, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. I...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

24/10/2016 — Amendement N° 176 au texte N° 4072 - Article 44 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 15, après le mot : « dotation », insérer le mot : « complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 170 au texte N° 4072 - Article 57 (Rejeté)
Mme Le Houerou. Emmanuelli, M. Goua, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Rabin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole (MSA). Aucune étude concernant les modalités pratiques et la faisabilité de cette opération n'ayant été réalisée, ce transfert, ...

24/10/2016 — Amendement N° 168 au texte N° 4072 - Article 55 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la fin de la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'acti...

24/10/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 4072 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire. » Exposé sommaire : Dans...

24/10/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 4072 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription so...

24/10/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 4072 - Article 49 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et remises ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 138‑19‑4 » la référence : « L. 138‑19‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/10/2016 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 4072 - Article 48 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 70 de la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références : « L. 322‑2 et L. 322‑3 » sont remplacées par les référ...

24/10/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4072 - Article 47 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 34, substituer aux mots : « au 1° et au 4° du E » les mots : « aux 1°,3° et 4° du présent E ». II. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux mots : « au 2° et au  4° du E » les mots : « aux 2°, au 3° et au 4° du présent E ». III. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux mots : « au 2° et au 4° du présent E ...

24/10/2016 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « 4° Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l'article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs : « a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction d...

24/10/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au d et e de l'article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au...

24/10/2016 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 4072 - Article 44 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le sixième alinéa de l'article L. 6113‑12 du code de la santé publique et le ...

24/10/2016 — Amendement N° 156 au texte N° 4072 - Article 44 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Le premier alinéa de l'article L. 162‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les donnée...

24/10/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

La section 3.1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 162‑14‑2, après la référence : « L. 162‑14‑1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 162‑16‑1 » ; 2° L'article L. 162‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À ...