Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

177 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 152 au texte N° 4072 - Article 42 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

24/10/2016 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 4072 - Article 40 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues libéraux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psycho...

24/10/2016 — Amendement N° 146 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

24/10/2016 — Amendement N° 143 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Le Houerou. Verdier, M. Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Lacl...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

24/10/2016 — Amendement N° 140 au texte N° 4072 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/10/2016 — Amendement N° 139 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bapt. Blazy, M. Bleunven, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, Mme Huillier, Mme Lemorton, M. ...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

24/10/2016 — Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Bapt. Terrasse, Mme Zanetti, M. Juanico, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, Mme Linkenheld, Mme Gourjade, Mme Guittet, M...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

18/10/2016 — Amendement N° AS456 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au d et e de l'article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au...

18/10/2016 — Amendement N° AS245 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Sebaoun, M. Aylagas, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Le Houerou, M. Cordery, M....

Le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La vente de tabac à prix minoré est interdit dans les comptoirs de vente des aéroports français. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à interdire la vente de tabac à prix minoré dans les aéroports français, (dit Duty-free).

18/10/2016 — Amendement N° AS255 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette e...

18/10/2016 — Amendement N° AS445 au texte N° 4072 - Article 50 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire. ». Exposé sommaire : Dan...

18/10/2016 — Amendement N° AS249 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Ballay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Houerou, M. Tour...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie a due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011. » II. – La pert...

18/10/2016 — Amendement N° AS242 au texte N° 4072 - Article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Sebaoun, Mme Huillier, M. Robiliard, M. Cordery, Mme Le Houerou, Mme Bouziane-Laroussi, M. B...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 167 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne d...

18/10/2016 — Amendement N° AS453 au texte N° 4072 - Article 44 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le sixième alinéa de l'article L. 6113‑12 du code de la santé publique et le deuxième ...

18/10/2016 — Amendement N° AS457 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Substituer à l'alinéa 32 les trois alinéas suivants : « Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les actes et consultations externes pour les activités de soins de suite ou de réadaptation, définies à l'article L. 162‑26, sont financés par deux montants cumulatifs : « a) Un montant correspondant, pour chaque établissement, à une fraction des ...

18/10/2016 — Amendement N° AS246 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, M. Robiliard, M. Aylagas, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun, Mme Le H...

Les deux dernières colonnes de la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 Ebis du code général des impôts sont ainsi rédigées :49,748,75 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France à garder...

18/10/2016 — Amendement N° AS243 au texte N° 4072 - Article 17 (Retiré)
Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Sebaoun, M. Cordery, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ro...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain....

18/10/2016 — Amendement N° AS458 au texte N° 4072 - Article 45 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. — À l'alinéa 34, substituer aux références : « au 1° et au 4° du E » les références : « aux 1°, 3° et au 4° du présent E ». II. — En conséquence, à l'alinéa 35, substituer aux références : « au 2° et au 4° du E » les références : « aux 2°, 3° et au 4° du présent E ». III. — En conséquence, à l'alinéa 37, substituer aux références : ...

18/10/2016 — Amendement N° AS448 au texte N° 4072 - Article 40 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes », les mots : « psychologues libéraux ». I. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique », les mots : « psych...

18/10/2016 — Amendement N° AS463 au texte N° 4072 - Article 18 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.