Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues libéraux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique » les mots : « psycho...

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d'application de cette expér...

Après le premier alinéa de l'article L. 635‑5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension de vieille...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 138‑19‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

I. – Le III de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et dernière phrases, le montant : « 2839 € » est remplacé par le montant : « 2993 € » ; b) À la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 11 210 € » ; c) À la deuxième p...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chaque établissement mentionné au d et e de l'article L. 162‑22‑6, ce montant est minoré afin de neutraliser une fraction du montant des honoraires facturés dans les conditions définies à l'article L. 162‑1‑7 par les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral au...

Les deux dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau du dernier alinéa du I de l'article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :37,767,5 Exposé sommaire : En Corse, les produits du tabac à rouler sont en moyenne 25% moins chers qu'en France continentale. La directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 n'autorisait la France...

I. — À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dispositifs médicaux » les mots : « produits ou prestations ». II. — En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « produits et prestations » les mots : « produits ou prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. −L'article 70 de la loi n°2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa du I le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« sept » ; « 2° Au premier alinéa du II les références :« L. 322‑2 et L. 322‑3 « sont remplacées par les références...

L'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les deuxième et avant-dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; 3° Le huitième alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « et de 21, 73 % de la même remise pour les autres...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 167 » le nombre : « 170 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever à 170 Euros par kilogramme le minimum de perception pour le tabac à rouler. Ce levier fiscal agit comme un garde-fou sur les prix du tabac les plus bas en établissant un plancher en-dessous duquel le montant de la taxe ne d...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C mentionnée à l'article L. 138-19-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Le premier alinéa de l'article L. 162‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lors de l'initiation du traitement avec un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription so...

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2, supprimer les mots : « tarifés à l'activité ». Exposé sommaire : Le tableau de ventilation tel que présenté à l'article 55 comporte une coquille, le deuxième sous-objectif étant improprement appelé « Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité ».Pou...

I. – Le V de l'article 575 Ebis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit du droit de consommation est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fo...

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs s...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'expérimentation aux enfants de 6 ans de à 11 ans. Il est motivé par le souci de prévenir plus en amont le dépistage et la prise en charge des souffrances psychiques. Le public bénéficiaire passerait de 1500 à 2000 e...