Les interventions de Michèle Delaunay sur ce dossier

177 amendements trouvés


24/10/2016 — Amendement N° 761 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « dont la liste est fixée par décret ; ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le CEPS peut réviser le prix d'un médicament à la baisse lorsqu'il existe des prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens. Cet amendement propose de préciser que ces pays européens sont énumérés dans une liste fi...

24/10/2016 — Amendement N° 759 au texte N° 4072 - Article 18 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase du dernier alinéa du même article, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/10/2016 — Amendement N° 731 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Bulteau, Mme Michèle Delaunay, M. Bapt, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Le Houerou, Mme Huillier, Mme Laclais, M. ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes. II. – Un décret en Cons...

24/10/2016 — Amendement N° 708 au texte N° 4072 - Article 52 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pour au moins l'un des motifs » les mots : « au regard d'au moins l'un des critères ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 705 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 78 : « Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 681 au texte N° 4072 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Orphé, Mme Lemorton, M. Naillet, M. Premat, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Tourai...

Au 1° de l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale, le montant : « 557,90 € » est remplacé par le montant : « 561,90 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 4 euros le montant de la cotisation sur les alcools applicable aux boissons titrant plus de 18 % vol. et qui s'applique également aux rhums des dép...

24/10/2016 — Amendement N° 553 au texte N° 4072 - Article 39 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au second alinéa de l'article 9‑6 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 172‑1 » est remplacée par la référence : « L. 172‑3 » ...

24/10/2016 — Amendement N° 550 au texte N° 4072 - Article 18 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 547 au texte N° 4072 - Article 49 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « bénéficie du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique défini à » les mots : « bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 443 au texte N° 4072 - Article 43 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « est exclusive de » les mots : « n'est pas cumulable avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 442 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « affaires », insérer les mots : « , de part du montant remboursé ou des volumes de vente ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/10/2016 — Amendement N° 437 rectifié au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 70, substituer aux mots : « représentant d'au moins le » les mots : « correspondant au moins au ». II. – En conséquence, à l'alinéa 71, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 436 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « précédents » les mots : « mentionnés aux 1° à 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 435 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

À la deuxième phrase de l'alinéa 77, après le mot : « Les » insérer les mots : « règles mentionnées aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 434 rectifié au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « IV. – L'article L. 162‑17‑4 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162‑16‑6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L. 162‑16‑6 et aux premier et deuxième alinéa de » « 2° Au 1°,...

24/10/2016 — Amendement N° 433 au texte N° 4072 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Michèle Delaunay

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , et la référence : « au premier alinéa du même I, » est remplacée par la référence : « au même premier alinéa » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 432 au texte N° 4072 - Article 51 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À la seconde phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, et relevant de cet article, » les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/10/2016 — Amendement N° 430 au texte N° 4072 - Article 49 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Substituer à l'alinéa 37 les deux alinéas suivants : « b) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « IV » et, après le mot : « constituées », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ; « c) Le 8° est c...

24/10/2016 — Amendement N° 427 au texte N° 4072 - Article 18 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un tarif » les mots : « du tarif forfaitaire de responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.