Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Rédiger  ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :49,748,75 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. Ainsi, par exemple, un paquet de cigarettes vendu en France continentale depuis le 13 janvier 2014 à 7 € le paquet de 20 doit êtr...

Rédiger ainsi la troisième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 :2319 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la san...

Rédiger ainsi la quatrième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 6 : 3267,5 . Exposé sommaire : Aujourd'hui la fiscalité applicable en Corse n'est pas la même qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose également une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la sant...

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 66.8511   ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau de l'article...

Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées : « 64,715   ». Exposé sommaire : Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au quatrième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 143 €» est remplacé par le montant : « 280 €». Exposé sommaire : Aujourd'hui le minimum de perception applicable pour le tabac à rouler n'est pas le même que pour les cigarettes. Or, d'après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la...

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure ...

Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ». Exposé sommaire : Pour des raisons de santé publique, il convient d'augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'heure du redressement des finances publiques, la mesure de défiscalisation exigée par l'UEFA pour la société organisatrice de l'Euro 2016 est anachronique. Les Français devraient ainsi payer trois fois l'Euro 2016: d'abord l'organisation, puis l'abandon des recettes fiscales et enfin l'abonnement ...

I. – Au premier alinéa des articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail et les établissements de...