Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197 et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » 2° Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi mod...

La première phrase du troisième alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est complétée par les mots : « ou par des agents assermentés d'un organisme exerçant une mission de service public dans le cadre d'une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopé...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1522‑6. – L'apport en compte courant des sociétés d'économie mixte peut être effectué en monnaies locales complémentaires, telles que définies par les articles L. ...

L'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la mo...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes ...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° Nom des implantations et nature d'activité ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; « 6° Subventions publiques reçues. » ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants ; « En cas de manquement à ces obligations d'information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations. « Ces informations sont publiées en l...

Après le mot : « États » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu'un État membre de l'Union Européenne comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regroupées au niveau national. Les éléments sont présentés sous une forme agrégée ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 40 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déj...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est dé...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Nom des implantations, nature de l'activité et localisation géographique précise de chacune d'entre elles ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantation...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informations sur leurs implantations, ...