Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier

90 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départem...

14/12/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matièr...

16/11/2016 — Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

16/11/2016 — Amendement N° 903C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baumel, M. Juanic...

Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au sens du titre II de la première partie du livre Ier du cod...

16/11/2016 — Amendement N° 902C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baume...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée «Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal,...

16/11/2016 — Amendement N° 781C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Ferrand, M. Cresta, M. Blazy, Mme Buis, M. Premat, Mme Corre, Mme Reynaud, M. Potie...

I. – Après l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé : « Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni d...

16/11/2016 — Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Rabault, M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, M...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

16/11/2016 — Amendement N° 675C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Rabin

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, » sont supprimés. 2° Les trois derniers alinéas du g sont remplacés par un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1 son...

16/11/2016 — Amendement N° 673C au texte N° 4061 - Article 50 (Irrecevable)
Mme Rabin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/11/2016 — Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chanteguet...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

15/11/2016 — Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. A...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

14/11/2016 — Sous-Amendement N° 911C à l'amendement N° 573C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Rabin

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le montant de l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, que l'amendement propose de plafonner par rapport aux rec...

10/11/2016 — Amendement N° 575C au texte N° 4061 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, M. Fauré, Mme Rabin, M. Calmette

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au montant : « 117 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

10/11/2016 — Amendement N° 553C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
Mme Rabin, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Premat, Mme Maquet, M. Féron, M. Philippe Baum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

10/11/2016 — Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Berger, M. Olivier Faure, Mme Rabin, M. Goua, M. Alauzet, Mme ...

Après l'alinéa 274, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de...

10/11/2016 — Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Galut, M. Cherki, M. Vignal, M. Bardy, M. Alexis Bachelay, M. Muet, M. Potier, M. Hammadi, M. Prat, Mme Rabin, Mm...

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

10/11/2016 — Amendement N° CF249C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Rabin

I. – Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé: « 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements  effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : » ; 2° Les alinéas 21 à 23 sont...

10/11/2016 — Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Le Roux, Mme Rabault, M. Launay, Mme Reynaud, Mme Massat, Mme Lemorton, M. Chantegue...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...