Projet de loi de finances pour 2017

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, substituer au montant « 117 millions d'euros », le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement opère la coordination avec l'augmentation du montant de la DSR à hauteur de 180 millions d'euros décidée à l'article 14 de la première partie de loi de finances.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions d'euros » ; 3° Les deu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté par la commission des Finances sous le numéro CF98. Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au moment où les chiffres du chômage s'améliorent, force est de constater que cette embellie ne profite pas aux personnes handicapées demandeuses d'emploi et aux entreprises adaptées qui embauchent à 80 % des travailleurs handicapés et qui attendent p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le budget dédié à la subvention spécifique qui vient en complément des aides au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap. Cette subvention spécifique est indiss...

Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase dua, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ; 2° À la première phrase dub, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ; 3° Les deux dernières phrases dub sont supprimées ; 4...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. En effet, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure de la situation, c'est ainsi q...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis UA, ainsi rédigé : « Art. 231 bis UA. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter du 1

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis, ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier à compter...

I. – Le A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

I. – L'article 786 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ; » ; 2° Au 3° bis, ...

I. – À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 245 384 107 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. –À la fin de l'alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 2 713 250 211 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...