Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initi...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux usées...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de travaux de confortement parasismique ; ». I...

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 200quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables résidents des départements d'outre-mer, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses mentionnés au 1. ». II. – Compléter cet article par les deux a...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « l) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluvi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants: « II. – Le même alinéa est complété par  une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. « III.– Le même I est complété par un alinéa ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements d'outre-mer, pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activités mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies, le taux du crédit d'impôt est fixé à 12 % à compter du 1er janvier 2015. ». II. – Compléter cet article par l...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le territoire des îles de Wallis et Futuna, 13000 habitants, ne bénéficie pas des infrastructures suffisantes pour répondre aux besoins médicaux de haut niveau. Souvent les malades doivent être évacués, notamment sur la Nouvelle ...