Les interventions de Nathalie Chabanne sur ce dossier

54 amendements trouvés


31/01/2015 — Amendement N° 2851 au texte N° 2498 - Article 101 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

31/01/2015 — Amendement N° 2685 au texte N° 2498 - Article 100 (Rejeté)
M. Féron, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

31/01/2015 — Amendement N° 2595 au texte N° 2498 - Article 85 (Adopté)
M. Noguès, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Germain, M. Kalinowski, M. Paul, Mme Tallard, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave. Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit...

31/01/2015 — Amendement N° 2577 au texte N° 2498 - Article 98 (Rejeté)
Mme Chabanne, Mme Olivier, M. Bardy, Mme Lacuey, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde ...

31/01/2015 — Amendement N° 2344 au texte N° 2498 - Article 99 (Non soutenu)
M. Noguès, M. Muet, M. Bardy, Mme Chabanne, M. Pouzol, M. Amirshahi, M. Cherki, Mme Romagnan

Au début de l'article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – L'article L. 1233‑19 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Celle-ci vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et...

31/01/2015 — Amendement N° 2311 au texte N° 2498 - Article 86 (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Assaf, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Bl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

31/01/2015 — Amendement N° 1602 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Non soutenu)
Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt

L'article L. 6332‑6 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les modalités de prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 a pour ambition de faire de la formation professionnelle...

31/01/2015 — Amendement N° 1601 au texte N° 2498 - Article 97 (Non soutenu)
Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Noguès

À l'alinéa 13, substituer au mot :  « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner le délai de prescription de l'action administrative sur celui des infractions mentionnées à l'article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.

31/01/2015 — Amendement N° 1600 au texte N° 2498 - Article 96 (Non soutenu)
Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Noguès

À l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner le délai de prescription de l'action administrative sur celui des infractions mentionnées à l'article L. 8211‑1 du code du travail concernant le travail illégal.

31/01/2015 — Amendement N° 1447 au texte N° 2498 - Article 100 (Rejeté)
M. Sebaoun, M. Blazy, M. Paul, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Noguès, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Carrey-Conte

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 issu de la commission a amélioré le texte initial en remplaçant notamment les termes « offre d'emploi » qui n'est en aucun cas une garantie pour le salarié, par les termes « offres de reclassement », et en rétablissant les restrictions éventuelles du salarié par rapport...

30/01/2015 — Amendement N° 2797 au texte N° 2498 - Après l'article 83 (Rejeté)
M. Germain, M. Colas, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Romagnan, M. Muet, Mme Bouziane, M. Amirshahi, M. ...

Il est prévu, en cas d'absence d'accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux parties qu...

30/01/2015 — Amendement N° 2618 au texte N° 2498 - Article 85 (Rejeté)
M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bru...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation na...

30/01/2015 — Amendement N° 2417 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
Mme Bouziane, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chau...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix jours l'autorisation d'absence accordée par l'employeur aux salariés membres de conseil de prud'hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre. L'élection au mandat de conseiller des p...

29/01/2015 — Amendement N° 2761 au texte N° 2498 - Article 49 (Rejeté)
Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Amirshahi, M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la controverse se poursuit sur les conditions de la cession par l'État de 49,99 % du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac qui conduit, selon les termes du pacte d'actionnaires, à la perte de contrôle de fait au profit d'un consortium privé, cet article organise la privatisation,...

29/01/2015 — Amendement N° 2638 au texte N° 2498 - Article 58 quater (Rejeté)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Muet, Mme Bruneau, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, M. Blazy, M. Philippe Baumel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission spéciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes. A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le conte...

27/01/2015 — Amendement N° 1598 au texte N° 2498 - Article 81 (Rejeté)
Mme Guittet, M. Bardy, Mme Le Loch, Mme Chabanne, M. Premat, M. Roig, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Potier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Tous les six mois, l'employeur doit demander au salarié travaillant en soirée s'il souhaite poursuivre le travail en soirée. Celui-ci doit informer par écrit son employeur de son intention de ne pas renouveler le travail en soirée dans un délai d'un mois. ». Exposé sommaire : Cet amend...

26/01/2015 — Amendement N° 2943 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
M. Goldberg, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Linkenheld, Mme Sandrine Doucet, M. Clément, Mme Lousteau, M. Mars...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La décision du maire est prise, après avis conforme d'une commission régionale, présidée par le préfet de région ou son représentant, émanant des commissions départementales d'aménagement commercial, définies aux articles L. 751‑1 à L. 751‑4 du code de commerce. La composition de la commission régionale est définie...

26/01/2015 — Amendement N° 2850 au texte N° 2498 - Article 74 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Chabann...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » les mots : « les critères définis au II ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « II. – Les critères mentionnés au I sont : « - une prédominance de commerce non-alimentaire défini...

26/01/2015 — Amendement N° 2848 au texte N° 2498 - Article 76 (Tombe)
Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, M...

À l'alinéa 6, après le mot : « territorial », insérer les mots : « , dans les conditions définies au I de l'article L. 5125‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d'entreprise et d'établissement. Les accords de branche, d'entreprise et d'établ...

26/01/2015 — Amendement N° 2749 au texte N° 2498 - Article 76 (Rejeté)
M. Laurent Baumel, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Gille, M. Assaf, M. Blazy, M...

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑25‑1. Dans les zones mentionnée...