Les interventions de Nicolas Dhuicq sur ce dossier

136 amendements trouvés


10/11/2015 — Amendement N° 11C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson

I. – L'article 167 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La commission des financ...

10/11/2015 — Amendement N° 10C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson

Au deuxième alinéa des articles 164 D, 223 quinquies A et 885 X, à la première phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 244 bis A et au cinquième alinéa de l'article 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen » sont supprimés. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobi...

10/11/2015 — Amendement N° 9C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies. » ; 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

10/11/2015 — Amendement N° 8C au texte N° 3096 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A.-L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; B.-À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200, le montant : « 5...

10/11/2015 — Amendement N° 7C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Meslot, M. Sermier, M. Vannson

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

10/11/2015 — Amendement N° 6C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

10/11/2015 — Amendement N° 5C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vannson

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

10/11/2015 — Amendement N° 4C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Salen, M. Sermier, M. Vannson

I. – Le I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G. – La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d'impôt continue ...

10/11/2015 — Amendement N° 3C au texte N° 3096 - Article 34 (Non soutenu)
M. Frédéric Lefebvre, M. Aboud, M. Bouchet, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Guy Geoffroy, M. Hetzel, M. Maurice Leroy, M....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article 164 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les contribuables domiciliés hors de France, au sens de l'article 4 A, bénéficient, pour l'année 2018, d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au titre des douze derniers mois d'ac...

06/11/2015 — Amendement N° 758C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

06/11/2015 — Amendement N° 710C au texte N° 3096 - Article 58 (Rejeté)
M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet amendement requiert la suppression de l'article 58. En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernemen...

06/11/2015 — Amendement N° 670C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat...

06/11/2015 — Amendement N° 669C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Daubresse, M. Lett, M. V...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés en application de l'article L. 5219‑...

06/11/2015 — Amendement N° 668C au texte N° 3096 - Article 61 (Non soutenu)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des finances publiques, la réforme de la...

06/11/2015 — Amendement N° 373C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté (quell...

05/11/2015 — Amendement N° CF248C au texte N° 3096 - Après l'article 61 (Adopté)
M. Woerth, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bonnot, M. Chatel, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubr...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Exposé sommaire : L'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) fait l'objet d'un manque de clarté...

05/11/2015 — Amendement N° CF202C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Après le troisième alinéa du présent article, insérer les alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ibis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d'une...

05/11/2015 — Amendement N° CF200C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, M. Morange, Mme Schmid, M. Daubresse, M...

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : «1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée : «En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.» Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes que font peser cumulativ...

05/11/2015 — Amendement N° CF201C au texte N° 3096 - Article 61 (Retiré)
M. Ollier, Mme Lacroute, M. Bénisti, M. Berrios, M. Balkany, M. de Mazières, Mme Schmid, M. Daubresse, M. Lett, M. V...

I. - Après l'alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° A compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l'article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux créés en application de l...

04/11/2015 — Amendement N° 471C au texte N° 3096 - Article 24 (Rejeté)
M. Mariani, M. Abad, M. Aubert, M. Berrios, M. Ciotti, M. Costes, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fenech, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire les crédits affectés à l'aide médicale de l'État (AME) (action 2 du programme 183) à hauteur de 367 millions d'euros et d'augmenter d'autant les crédits de l'action 14 du programme 204 où figurent notamment les...