Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des personnes issues de la fonction publique hospitalière en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des agriculteurs ou ouvriers agricoles en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des retraités en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernement se tro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des salariés du secteur privé en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exposé sommaire : Le Gouv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des auto-entrepreneurs en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. ». Exposé sommaire : Le Gouvernemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des commerçants en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernement se tro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des professions de l'information, des arts et du spectacle, en due proportion de ces dernières au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des ouvriers qualifiés en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des ouvriers non-qualifiés en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouverne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des demandeurs d'emploi en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des bénéficiaires de minima sociaux en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la constitution des binômes de candidats, un pourcentage des candidatures présentées par chaque parti doit être réservé à des chefs d'entreprise en due proportion de ces derniers au sein de la population départementale, le dernier recensement faisant foi. » Exposé sommaire : Le gouvernement...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa ajoute une contrainte non nécessaire aux candidats.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Encore une fois, il s'agit de ne pas imposer de cette manière la parité et laisser le choix libre à l'électeur afin de répondre à des exigences démocratiques.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « départemental » le mot : « général ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence.

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 191‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2. Il s'agit de maintenir le mode de scrutin actuel.

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. - Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Un seuil bas de maintien au second tour favorise le pluralisme démocratique dans le cas des élections à la proportionnelle puisqu'il permet à des petites formations d'accéder à la répartition des sièges au second tour. En revanche, s'agissant d'un scrutin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le conseiller territorial réduisait le nombre d'élus, le gouvernement, en ressuscitant les conseillers régionaux, recrée 1800 élus supplémentaires. Du coup, il s'impose comme contrainte que la création des binômes n'entraine pas une nouvelle augmentation du nombre d'élus, et, pour paraitre l...