Projet de loi de finances pour 2013
(Défense)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°  Le dernier alinéa de l'article L. 221‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limite les versements effectués à concurrence de 118 000 euros en vue de la souscription de titres visés au I bis de l'article L. 221‑31. » 2°...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « dû », insérer les mots : « par un foyer fiscal contenant plus d'une part fiscale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au I de l'article 197 » les mots : « , et par un foyer fiscal contenant une seule part fiscale, d'un montant de 9 000 €...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce plafond est majoré de 2 500 euros par foyer fiscal pour les couples unis dans le cadre du mariage ou d'un pacte civil de solidarité, et de 1 500 euros par personne à charge. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I – Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV –Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire ».». Exposé sommaire : Les sociétés qui bénéficient du dispositi...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. – Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Uniquement pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, d...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 19 les huit alinéas suivants : « Pour l'application du k, sont considérés comme éligibles les produits innovants, procédés innovants, méthodes de commercialisation innovantes, organisations innovantes. Un décret d'application en précise les modalités. « 7° Les dépenses affectées directement à la réalisation d'...

I – À l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Après l'année : « 2013 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans le respect d'un ratio de 1,9 entre la dotation par habitant minimale et la dotation par habitant maximale. Elle est fixée ...