Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la distributio...

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885‑0 V bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : À l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances qui, dans une optique de simplification de notre droit, vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diverses niches ou exonérations fi...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élar...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le rendement de l'actuelle taxe sur les transactions financières en élargissant l'assiette aux entreprises dont la capita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration de nouveaux abattements exceptionnels de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit des donations de logements d'une part, et de terrains à bâtir d'autre part, n'apparaît ni juste ni opportune puisqu'elle s'adresse aux détenteurs de patrimoines importants et au bénéfice exc...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe, au sens de l'article 223 A du présent code ». II. – Le I du présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 201...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le début de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui distribuent des dividendes ou licencient.

Après l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZCB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZCB.– I. – Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu'elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « J – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541‑1‑1 du code de l'environnement ; « 3° Les pres...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la v...

I. – Après le mot : « fourniture », la fin du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu'elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d'énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés dest...

Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l...

Le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence princ...

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de mettre à contribution l...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». II. – L'article 885 U est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau est ainsi rédigée : «  Tarif applicable 0 0.55 0.70 1 1.35 1.80  » ; 2° Le 2 est abrogé. Exposé sommaire :...