Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

381 amendements trouvés


02/04/2013 — Amendements N° 2727 à 2736 au texte N° 847 - Article 15 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 2 pourrait permettre de faire primer le critère professionnel sur les critères sociaux, ce qui n'est ps acceptable. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle disposition.

02/04/2013 — Amendements N° 2717 à 2726 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il estime que l'accord de maintien dans l'emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l'employeur, notamment en matière de maintien dans l'emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce la nu...

02/04/2013 — Amendements N° 2696 à 2705 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 26, après le mot : « estime » insérer les mots : « que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l'employeur pour mettre en œuvre l'accord de maintien dans l'emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou » Exposé sommaire : Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère...

02/04/2013 — Amendements N° 2676 à 2685 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'un de ses signataires » les mots : « toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d'un ou des délégués du personnel ». Exposé sommaire : Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l'accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l...

02/04/2013 — Amendements N° 2666 à 2675 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à faire des organisations syndicales les complices de mesures décidées par l'employeur. Qui plus est l'économie de l'ensemble du projet de loi organise l'évitement du juge. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

02/04/2013 — Amendements N° 2655 à 2664 au texte N° 847 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. ‑ Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduc...

02/04/2013 — Amendements N° 2645 à 2654 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235‑10 et L. 1233‑61 à L. 1233‑64 du présent code s'appliquent. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

02/04/2013 — Amendements N° 2624 à 2633 au texte N° 847 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3. – Si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas reconnue comme étant réelle et sérieuse, le tribunal prononce sur la demande du salarié la nullité du licenciement et, sous astreinte au profit du salarié victime du licenciement injustifié, la réintégration da...

02/04/2013 — Amendements N° 2614 à 2623 au texte N° 847 - Article 12 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « , s'il est justifié au regard de l'article L. 1233‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

02/04/2013 — Amendements N° 2591 à 2600 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « repose sur un », les mots : « est un licenciement pour ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

02/04/2013 — Amendements N° 2571 à 2580 au texte N° 847 - Article 12 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Après la première occurrence du mot : « licenciement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l'article L. 1233‑3. ». Exposé sommaire : Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l'application de l'accord de maintien...

02/04/2013 — Amendements N° 2521 à 2530 au texte N° 847 - Article 15 (Retiré)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s'agit d'une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

02/04/2013 — Amendements N° 2501 à 2510 au texte N° 847 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Substituer aux alinéas 154 à 160 les trois alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un article L. 1235‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotis...

02/04/2013 — Amendements N° 2491 à 2500 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1, notamment de l'impossibilité de saisir le juge sur tout problème d'exécution du contrat découlant des stipulations de l'accord e...

02/04/2013 — Amendements N° 2480 à 2489 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « non renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. En l'absence d'une telle disposition les employeurs auront tout loisir de multiplier les accords dans le temps plutôt que de chercher des solutions...

02/04/2013 — Amendements N° 2469 à 2478 au texte N° 847 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par cet amendement de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses...

02/04/2013 — Amendements N° 2459 à 2468 au texte N° 847 - Article 12 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi.

02/04/2013 — Amendements N° 2449 à 2458 au texte N° 847 - Article 14 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CAR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d'entreprise pendant la procédure de recherche d'un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l'état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l'information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...