Égalité et citoyenneté
(Article 10)

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le local doit correspondre aux pos...

L'article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'occupant a plus de soi...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », son...

Au début de l'article L. 342‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social et demander une e...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Section 8 bis Dispositions visant à lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires Article 59bis Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus ta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sa...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui‑même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 a...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parent s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé s...

I. – L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone à un enfant mineur de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter l'accession au conseil d'administration de l'office, des représentants des locataires qui ne seraient pas parmi les 5 associations adoubées par la commission nationale de concertation. Cet article a vocation en réalité à limiter l'accès à des association comme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cette mesure défendue par les écologistes depuis plus de quinze ans permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté. Les expériences de nos voisins européens ont montré en effet qu'acco...

Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, cet âge est remplacé par le mot celui de seize ans. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de diminuer l'âge de la majorité civile à 16 ans. Il n'est nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeune...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La redéfinition de la composition des règles de nomination au sein de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ne peut se faire par ordonnance. Les règles actuelles garantissent en effet l'impartialité et la qualité des décisions que la Commission sera amenée à p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d'une quelconque discrimination, telle que défin...