Loi de finances pour 2014
(Après l'article 54)

Rédiger ainsi la quarantième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 4 : «  44.8448.8252.81    ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal de 30 % sur l'essence. Ce différentiel n'est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la pollution de l'air, le climat...

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° Au même a, les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exposé sommaire : L'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». E...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote et de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicule...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Pour être éligibles au crédit d'impôt, les entreprises sont dans l'obligation d'absence de condamnation pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 3. Le 9 est ainsi rétabli : « 9. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :«  DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016 UraniumQuintal10012515...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 ...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « B. – Le dernier alinéa de l'article 265 bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les exonérations visées ci-dessus sont ainsi appliquées :«  20145 %* 201515 %* 201630 %* 201750 % 201875 % 2019Suppression total de l'exonération « * du montant des taxes intérieurs de...

Au début du 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à l'embauche de docteurs dans les entreprises innovantes, on ne peut justifier que les dépenses de personnels qui ...

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création du ...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou ho...

Les e, ebis, f, g, h, et j du II de l'article 244quater B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet 2013, la Cour des comptes a recommandé de resserrer l'assiette des dépenses éligibles au titre de la partie recherche du crédit d'impôt en...

Le dter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organism...

Le dernier alinéa dud du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Si le crédit d'impôt en faveur de la recherche doit servir, entre autres, à renforcer les liens entre les entreprises du secteur privé et les organismes de recherche publics, on ne peut justifier que ces dépenses ouvrent droit à un...

Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt recherche est calculé au taux de 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et au taux de 5 % sur la fraction excédant ce montant...