Transparence de la vie publique

À l'alinéa 2, après le mot : « prévention », insérer les mots : « et le traitement ». Exposé sommaire : Le règlement des assemblées ne doit pas se contenter de prévenir, mais également comprendre des dispositions pour traiter les conflits d'intérêts lorsqu'ils apparaissent effectivement, par exemple en imposant des obligations de déport au...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « prochaine législature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à info...

I. – Supprimer l'alinéa 41. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 42, insérer la référence : « Art. L.O. 135‑2. – ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49. Exposé sommaire : Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie e...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « compatible avec le mandat de député. Tout député exerçant une fonction de conseil doit informer le déontologue de l'Assemblée nationale des dossiers en cours sur lesquels il est amené à se prononcer sans pour autant rompre la confidentialité propre à cette fonction. ». Exposé s...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Depuis le 6 avril 2011, l'Assemblée nationale s'est dotée d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêts. Outre l'édiction d'un code de déontologie pour les parlementaires, il a été décidé la remise, en début de mandat, d'une déclaration d'intérêts, ainsi que l'institution d'un d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « exercées, », sont insérés les mots : « après avoir sollicité l'avis de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une étape supplémentaire dans la résolution d'un éventu...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Au second alinéa du même article L.O. 136‑2, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou à défaut, si les déclarations ne sont pas déposées dans les soixante jours, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Le fait de ne pas déposer les...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt pour la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d'intérêt.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « rémunérés sur les fonds alloués à cet effet ». Exposé sommaire : En l'absence de statut clairement défini, de convention collective ou d'autres éléments permettant de connaitre les contours exacts, il est compliqué de savoir qui est exactement concerné par les mots « collaborateurs parlementaires ». Ce...