Projet de loi de finances pour 2013
(Article 69)

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après le mot : « pondérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « chacun de ces critères par 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'application du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les comm...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-18-4 est annulé. ». Exposé sommaire : En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la D...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et II bis A. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du IV. « II. – A. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements qui répondent aux deux  conditions suivantes : « 1°  L...

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...

I. – À compter de 2013, en complément du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de Paris, des Hauts‑de‑Seine, de Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, il est créé un coefficient additionnel aux taux applicables de mutation d'i...

À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux :« 4,94 % » Exposé sommaire : Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire. Les finances...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini...

L'avant-dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établ...

L'article 1586 terdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somm...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑54  est ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑54. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans le...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – À compter de 2013, et sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° du II de l'article L. 5211‑30, le potentiel ... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2012...

Rédiger ainsi les alinéas 76 à 78 : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de 1,2 fois la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population. » ; « b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , dans la limite de ...