Nouvelle organisation territoriale de la république

Le sous-amendement soulève une difficulté puisque son premier alinéa prévoit que les conseils de développement doivent établir un rapport d’activité tous les trois ans, alors que les articles du code général des collectivités territoriales L. 5218-10 pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, L. 5217-9 pour les métropoles de droit commun et L....

L’amendement no 1415 rectifié prévoit seulement la publication d’un compte rendu à mi-mandat. La commission en a demandé le retrait car il est contraire au principe de libre administration.

Pour en avoir souvent parlé avec Germinal Peiro, je sais avec quelle passion il défend cette mesure, mais la commission a jugé compliqué, pour ne pas dire plus, d’autoriser des fusions de communes : cela soulèverait des problèmes de droit. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Sur cette question, il existe la solution a minima adoptée par le Sénat et la solution a maxima proposée par Mme Auroi. Notre commission des lois a adopté un amendement de Christine Pires Beaune qui est un bon compromis, puisqu’il retient le principe d’un tel débat pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour les intercommunalités de 10...

Ces amendements tendent à rétablir le conseiller territorial. Vous ne serez donc pas surpris que la commission y soit défavorable.

L’article 23 prévoit les délégations de compétences des départements vers les métropoles, lorsqu’il y en a. La commission est défavorable à sa suppression.

C’est un amendement de cohérence, qui tient compte du fait que nous avons laissé aux départements la compétence des collèges. Je propose, par cet amendement, de dire que les collèges et les missions qui les concernent peuvent faire l’objet d’une délégation du département à la métropole, mais uniquement en cas d’accord des deux. J’insiste sur le...

Les amendements nos 1819 et 2069 sont en cohérence avec ce que nous avons adopté tout à l’heure puisqu’il s’agit de préciser que le transfert de la compétence des collèges est non pas automatique mais conventionnel.

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais il donne plus de liberté dans les montages financiers en facilitant le recours aux fonds de concours. Cela me paraît plutôt intéressant. Je m’en remets à la sagesse de mes collègues.

Il y a sur ce sujet quatre amendements qui se suivent, nos 531, 532, 533 et 831. L’amendement no 531 propose une mesure fiscale, puisqu’il s’agit d’affecter la taxe sur la consommation finale d’électricité aux communes. La commission demande son retrait, et à défaut émettrait un avis défavorable dans la mesure où nous sommes convenus que les q...

Certes, vous demandez un rapport et l’avis est défavorable. Mais dans le cadre de sa mission, Christine Pires Beaune travaille sur la prise en compte des « mètres carrés précieux ». Vous aurez donc satisfaction, madame la députée.

Voilà un point de désaccord entre la commission et le Gouvernement. En effet, le Gouvernement propose de revenir sur une disposition adoptée par la commission. Nous partageons le diagnostic de la ministre sur les aspects financiers, mais si cette disposition était modifiée ainsi que le demande le Gouvernement, cela priverait le département du d...

La commission a été très sensible aux arguments de Mme Coutelle et de la délégation aux droits des femmes, mais cet amendement soulève une difficulté car l’égalité femmes-hommes n’est pas une compétence mais un objectif politique, que nous sommes nombreux à vouloir poursuivre. C’est la raison pour laquelle nous avons inscrit l’égalité femmes-h...

La formulation proposée par M. Giraud s’apparente assez fortement au rétablissement de la clause de compétence générale. Avis défavorable donc – ou plutôt, je demande le retrait de cet amendement.

Je regrette que Mme la ministre ait dû retirer l’amendement no 2139, mais ce retrait est cohérent, puisqu’il s’agit de l’objet même de notre désaccord d’interprétation sur l’amendement précédent. Madame la ministre, malgré l’amitié et la confiance que nous nous portons, nous reverrons ce point à la faveur de la navette parlementaire.

Cet amendement est satisfait par le droit existant, car la loi MAPTAM a fixé les compétences, ou du moins le rôle et les fonctions de la conférence territoriale de l’action publique en matière de mutualisations et de mise en place de guichets uniques. Nous avons aussi veillé, lors de l’examen de l’article 24, à ce que la CTAP puisse être consul...

Les différents objectifs poursuivis par M. Giraud sont satisfaits : pour ce qui est de la révision quinquennale des schémas, l’article 24 bis A satisfait l’amendement avec une rédaction a priori un peu plus sécurisée. Pour le reste, les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques ont déjà intégré les éléments contenus dans l’a...

M. Giraud a anticipé la demande de retrait que je voulais lui adresser, ainsi qu’à M. Piron : l’amendement de Mme Pires Beaune, que j’ai cosigné par ailleurs, tourne mieux, tout simplement !

Je précise tout d’abord que la commission des lois n’a évidemment pas supprimé cet article par hostilité ou par volonté de nuire à l’Institut du droit local alsacien-mosellan, c’est le moins que l’on puisse dire.

La commission des lois l’a fait parce qu’elle considère que le dispositif que proposait l’article additionnel adopté par le Sénat était totalement satisfait. Deuxième précision : l’Institut du droit local alsacien-mosellan est reconnu d’utilité publique, ce qui permet aux collectivités régionales, départementales et autres de continuer à le fi...