Nouvelle organisation territoriale de la république

Ces amendements visent à introduire dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel tout transfert de compétences est précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ces transferts et à soumettre cette évaluation aux assemblées délibérantes des collectivités concernées et au Parlement au moins ...

Une telle disposition relève d’un projet de loi de finances. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait de l’amendement no 1382, qui devra être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances.

Nous rappelons que le Gouvernement a prévu à l’article 17 septdecies plusieurs dispositions visant à protéger les personnels des établissements publics territoriaux et à garantir leur statut. Sur ce projet de loi comme sur la loi MAPTAM, le Gouvernement et la commission ont travaillé en cohérence pour protéger l’intégralité des acquis des fonct...

L’amendement no 1053 du Gouvernement répond en grande partie aux problèmes posés par les emplois fonctionnels. Si des sujets relatifs aux emplois fonctionnels techniques n’étaient pas traités par les dispositions spécifiques aux EPT, la navette devrait permettre d’y remédier. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements, à moins qu’ils ...

Le projet de loi de finances a déjà permis de passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée. L’un des amendements de Mme Grelier propose de passer à la majorité simple, l’autre à une majorité qualifiée des suffrages exprimés – et non plus des membres de l’organe délibérant. Je rappelle qu’il est possible de donner pouvoir a...

Cet amendement un peu long est en réalité un amendement de coordination, visant à appliquer aux communes de Polynésie française et à leurs groupements des dispositions du présent projet de loi. Il poursuit le même objectif que l’amendement no 2142 du Gouvernement, à quelques détails près, dans la mesure où celui que j’ai déposé corrige quelques...

Il n’y a rien de contradictoire entre nos deux amendements. S’il es facile, madame la ministre, d’insérer la précision que vous demandez dans l’amendement que je présente, cela me paraît de meilleur procédé, puisque mon amendement a aussi pris en compte les articles modifiés au cours de la discussion à l’Assemblée. La coordination serait ainsi ...

Madame Grelier, la commission est défavorable à cet amendement, aussi bien qu’à vos trois amendements suivants, nos 1368, 1334 rectifié et 1336, ce dernier étant identique à l’amendement no 1426 de M. Piron : cela ne vous surprendra pas ! Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, car ils relèvent de la loi de finances. À défaut, j’émett...

Nous transmettrons aux services du Gouvernement les éléments de coordination nécessaires. Vous pourrez ainsi les intégrer au cours de la navette. Je retire mon amendement.

Non seulement le Gouvernement reprend une très large partie des travaux de la mission de préfiguration, mais il va plus loin. J’invite donc les auteurs à retirer leurs amendements au profit du no 2133, mieux rédigé du point de vue juridique et qui couvre plus de dispositifs.

La commission n’a évidemment pas eu le temps d’examiner cet amendement mais, à titre personnel, mon avis est évidemment favorable.

Mme la ministre y a mis toute sa conviction, mais ce ne sera pas suffisant. Certes, même s’il agit encore d’une norme supplémentaire, la mesure peut paraître de bon sens là où il y a danger, mais laissons les maires et leurs services mesurer la dangerosité. L’avis est défavorable.

Puisque c’est la commission qui a introduit cet article dans le projet de loi, elle est défavorable à cet amendement qui tend à le supprimer. C’est une question de cohérence. J’ajoute un élément pour répondre à M. Pélissard, qui me permettra aussi de répondre aux amendements de suppression de l’article 22 quater B que nous allons examiner ensu...

Nous avons eu en effet un long débat à l’article 2 à propos des dispositions qui revenaient sur les équilibres entre région et métropole tels que définis dans la loi MAPTAM ; elles avaient été adoptées contre la position de la commission. L’avis est donc évidemment favorable.

La commission n’a pas examiné l’amendement. Elle s’en remettra à l’avis du Gouvernement et, in fine, à la sagesse de l’Assemblée.

Cet article vise à remplacer, dans certains cas, la majorité qualifiée par la majorité simple. Quoi qu’il en soit, la commission a tenu le même raisonnement que pour les amendements de suppression de l’article précédent : ayant elle-même introduit cet article dans le projet de loi, elle ne peut qu’être défavorable à sa suppression.

La demande de M. Leroy est satisfaite. Il est vrai, monsieur le député, que l’Assemblée nationale a adopté un amendement semblable au vôtre à un autre article, mais la question n’est pas là. Le code général des collectivités territoriales précise que pour tous les votes des collectivités territoriales, le décompte est fait selon le nombre de su...

Il ne faut pas cacher qu’il y a eu confusion entre la position de la ministre et la mienne lors de l’examen des articles 14 et 15. Cette confusion provient d’un seul élément générateur : le Gouvernement souhaite que le délai applicable au titre de la clause de consolidation s’applique au-delà d’un seuil intermédiaire, de manière que des interco...

L’amendement du Gouvernement est conforme à la position que nous avions exprimée lors de l’examen du texte en commission, il y a maintenant trois semaines. Avis favorable, donc.