Nouvelle organisation territoriale de la république

La commission souhaite le retrait de ces amendements. Comme l’a rappelé Mme Grelier, nous avons adopté à l’article 15 un dispositif qui a trait à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il est donc inutile d’ajouter à l’article 21, des dispositions qui seraient concurrentes et ajouteraient de la confusion. À déf...

L’avis de la commission sera le même sur les amendements nos 1111, 1114 et 1113 présentés par Mme Grelier, ainsi que sur l’amendement no 379 de M. Molac, qui visent à anticiper, à des dates différentes, l’application de l’interdiction de siéger des personnalités qualifiées dans les comités syndicaux. La commission est défavorable à ces amendeme...

Monsieur Saddier, en matière de marque territoriale, il s’agit non pas d’autoriser ou de refuser, mais de constater. Le préfet constate l’existence d’une marque territoriale. Par ailleurs, la mutualisation est une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui permet de raccrocher l’existence ou le maintien de plusieurs offices ...

Je tiens à rassurer Mme Grelier et M. Molac : dans la mesure où ils retirent leurs amendements, nous allons voter conforme l’article adopté par le Sénat, qui supprime à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux la possibilité de recourir à des personnalités qualifiées. La question ne sera même pas évoquée en CMP.

Pour la clarté de nos débats, il faut distinguer deux séries d’amendements : la première est composée de ceux que viennent de défendre Mme Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous ...

Ces deux amendements visent à remplacer la formulation selon laquelle le préfet peut, dès lors qu’elle existe, constater une marque territoriale et autoriser la création de plusieurs offices – un par marque – et, depuis ce que nous avons voté précédemment, un par commune ou au niveau de l’EPCI. L’avis de la commission est réservé. Il se peut q...

M. Hamon souligne les difficultés que pourraient rencontrer les comités d’agglomération issus des syndicats d’agglomération nouvelle, qui disposent d’un avantage pour le calcul de leur potentiel fiscal afin de compenser le fait que les SAN avaient, historiquement, un potentiel fiscal plus élevé que les comités d’agglomération, avec les conséque...

À titre personnel et sur le fond, si l’un des amendements est adopté, je n’en serai ni malade ni gêné. J’évoquerai néanmoins un exemple. Un contentieux a surgi dans les Alpes lorsque l’office de tourisme de la collectivité de Saint-Gervais Mont-Blanc a vu cette dénomination touristique attaquée par les acteurs du tourisme de Chamonix. Selon eux...

Nous pouvons sans doute trouver une porte de sortie satisfaisante pour tout le monde. Mme la ministre et moi-même avons les mêmes réserves tout en comprenant l’objectif de laisser choisir les élus. Si Mme Laclais est d’accord, je lui propose de retirer son amendement au profit de celui de M. Saddier, pour une seule raison. Le sien prévoit que l...

Permettez-moi simplement de faire une remarque : pendant les quatre jours qui viennent de s’écouler, nous nous sommes occupés de l’intercommunalité qui concerne les 58 millions d’autres Français. Je suis finalement heureux que cela n’ait pris que quatre jours quand je vois la manière dont se déroulent nos débats !

Sur cette série d’amendements en discussion commune, la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où elle avait pris le parti de ne pas modifier le dispositif du Gouvernement. Dans la mesure où notre assemblée a adopté à l’instant des amendements, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, supprimant le transfert de la c...

Le débat ayant déjà eu lieu en première lecture, vous ne serez pas surpris que l’avis de la commission soit défavorable sur tous les amendements, à l’exception de ceux du Gouvernement.

Comme l’a rappelé Mme Grelier, la commission avait adopté, en première comme en deuxième lecture, la possibilité de transformer une communauté de communes en communauté d’agglomération dès lors qu’il existait autour de la ville-centre une aire urbaine de plus de 15 000 habitants. L’amendement que nous soumet Mme Grelier prévoit que si le seuil ...

Il vise à coordonner les dispositions de l’article 17 bis avec celles de l’article 15. Je précise, monsieur le président, que l’adoption de cet amendement vaut suppression de l’article 17 quater, satisfait par les dispositions du présent amendement.

M. Vlody a vu juste : si nous autorisions la création de communautés urbaines en Guadeloupe, la communauté urbaine de Pointe-à-Pitre, avec une aire urbaine de 260 000 habitants, couvrirait la quasi-totalité de l’île, ce qui nous contraindrait à aller soit vers une superposition de structures, soit vers une collectivité unique, ce qui n’est pas ...

La possibilité d’un tel contrat relève du droit commun. La commission a rejeté cet amendement en première ainsi qu’en deuxième lecture.

La commission souhaite le retrait de ces amendements. À défaut, elle donnera un avis défavorable. En effet, la suppression du montant minimal de la dotation de solidarité communautaire, qui est l’objet de ces amendements, viderait de leur substance le dispositif adopté en première lecture et l’incitation à aller vers des contrats de ville plus ...

Je vous demanderais de bien vouloir retirer cet amendement pour deux raisons, madame Sas. Tout d’abord, il est rattaché à l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui concerne les mutualisations entre communes et intercommunalités et confie la gestion des services communs à l’intercommunalité, ce qui ne répond pas à...

La commission avait demandé le retrait de cet amendement. Je fais la même demande, et à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Avis favorable. Cet amendement ouvre la possibilité de confier la gestion d’un service commun aux communautés de communes, au moyen d’une rédaction sécurisée et juridiquement claire.