Nouvelle organisation territoriale de la république

Au fil des débats en commission, et ils ont été longs, s’est dégagée une position constante de rejet de cet amendement. La seconde lecture a donné l’occasion aux sénateurs de s’interroger sur le dispositif qu’ils avaient adopté en première lecture, ce qui les a amenés à le supprimer après l’avoir réintégré en commission. Avis défavorable donc.

Monsieur Potier, la question de l’instruction du droit des sols a été résolue juste avant que vous n’arriviez par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui répond à votre préoccupation. Je souhaite le retrait de ces amendements car le schéma de mutualisation, tel que prévu par la loi de 2010, est établi une fois par mandat, au début de c...

Je partage la préoccupation exprimée par Mme Appéré et le groupe socialiste mais, vérification faite depuis que nous avons discuté de ce sujet, l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie ...

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1606 qui vise à modifier le placement de l’amendement pour éviter d’écraser des dispositions relatives à la délégation de gestion entre communes et intercommunalités.

Le seuil de 300 000 habitants a été fixé par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM –, promulguée le 27 janvier 2014. La commission a considéré que, six mois avant l’entrée en vigueur de la métropole, il n’était plus temps d’en changer les critères. C’est la raison pour laquelle el...

Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait par l’amendement no 1361 du Gouvernement, qui présente l’avantage d’inclure le maire dans les parties signataires de la convention, s’agissant de dispositions qui le concernent et de pouvoirs qui lui appartiennent. La rédaction du Gouvernement permet de satisfaire cette exigence.

Effectivement, votre précision est d’importance, puisque l’adoption de votre amendement conduirait à confier l’instruction à un service commun, sans que l’ensemble des maires soient nécessairement signataires de la convention. Cela se heurterait au fait qu’il est difficilement envisageable d’empêcher le maire de participer à ce travail et d’acc...

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement no 1578 du Gouvernement, qui permet de déduire des recettes perçues les coûts de collecte, de façon que la commune ne perçoive pas deux fois la couverture des coûts, comme Mme Grelier le craignait. Cet amendement a également l’heur d’être plus simple...

Nous venons de procéder à une rectification rédactionnelle qui satisfait les demandes de Mmes Grelier et Sas. Je souhaite donc que leurs amendements soient retirés.

Il s’agit d’appliquer le droit commun des métropoles. L’avis est donc défavorable pour les deux amendements.

Monsieur le président, si vous le permettez, je développerai mon propos sur ces amendements, de manière à aller plus vite sur les suivants. Je voudrais d’abord préciser ce dont nous parlons actuellement, pour recadrer le débat. Aujourd’hui, dans le code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ont deux compétences o...

Ces deux amendements ne sont pas tout à fait les mêmes, madame Grelier. Le premier conserve la proportion de deux tiers, tandis que le second retient une majorité simple, c’est-à-dire la moitié. Les conditions de détermination de l’intérêt communautaire ne sont donc pas tout à fait identiques. S’agissant de l’amendement no 1240 rectifié, je vo...

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements tendant à rétablir l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences obligatoires.

La commission considère que la demande de M. Laurent est satisfaite à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales et à l’alinéa 28 de l’article que nous examinons, lequel prévoit que, jusqu’à la délibération du conseil de la métropole sur la reconnaissance de l’intérêt métropolitain et au plus tard dans les deux de la cr...

D’une manière générale, madame la présidente, la commission a donné des avis défavorables à tous les amendements faisant des EPT des EPCI à fiscalité propre ou équivalent. Cela s’applique au présent amendement.

La commission a repoussé tous les amendements prévoyant des délégations de compétences de la métropole aux EPT en dehors de ceux prévus par le texte présenté par le Gouvernement. Avis défavorable.

J’aurai tout à l’heure l’occasion de me prononcer sur la question du suffrage universel direct. En l’état du texte de la commission, l’article 22 octies ne prévoit ni le principe ni les modalités ; il prévoit simplement de prolonger les délais dans lesquels le Gouvernement est enjoint de remettre à l’Assemblée un rapport, tel que prévu par la l...

Je procéderai dans l’ordre. Avec l’amendement no 383, Mme Sas ne pose pas seulement le principe du suffrage universel mais elle va au-delà, en proposant les modalités de l’élection. La commission a toujours considéré, y compris lors de la discussion de la loi MAPTAM, que l’on ne saurait traiter de questions électorales d’une manière aussi pré...

Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable à son adoption. Je ferai la même demande de retrait pour les amendements nos 87 rectifié et 273 rectifié, afin de contribuer à clarifier nos débats dès lors que la rectification de Mme Appéré a dissocié le débat sur les deux amendements. Précisé...

L’amendement de Mme Grelier donne des solutions aux communes qu’elle a évoquées et il va donc dans le bon sens. Le premier sous-amendement que je propose est un sous-amendement de précision, et le second un sous-amendement rédactionnel. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, l’avis de la commission serait favorable.