Nouvelle organisation territoriale de la république

L’avis est défavorable. La procédure instituée par l’article 6 comprend deux débats. Le premier d’entre eux a pour objet de déterminer les volets optionnels, donc le périmètre du SRADDET, tandis que le deuxième a pour finalité d’en définir le contenu et la méthode d’élaboration. Il nous paraît donc logique de conserver ces deux étapes.

Je peux souscrire à l’argumentation et à la demande de M. Ollier. Cet amendement a pour objet de parvenir à une harmonisation rédactionnelle car, dans l’ensemble du texte, il est fait référence aux orientations et aux objectifs. C’est donc un amendement rédactionnel qui vise à une harmonisation avec les autres dispositions. Cela n’enlève toutef...

Je demeure prudent sur cet avis, monsieur le président. Nous avons regardé ce que l’Assemblée de Corse avait voté, et celle-ci a approuvé le seuil d’un cinquième.

Par souci de cohérence, et afin de respecter ce qui a été voté par l’Assemblée de Corse, l’avis de la commission est défavorable.

Comme je l’ai indiqué au début de la discussion de cet article, je me range à l’avis du Gouvernement, et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Un des alinéas de l’article prévoit déjà un décret d’application, donc l’avis est défavorable.

L’article 13 permet aux conseillers exécutifs de pouvoir réintégrer collégialement l’Assemblée de Corse seulement si la cessation de leurs fonctions est due au vote, par l’Assemblée de Corse, d’une motion de défiance contre le conseil exécutif ou à la démission collective du président et des membres du conseil exécutif. Cet amendement propose ...

La commission a longuement débattu sur la question de savoir si les communes et les intercommunalités pouvaient être associées à l’élaboration du SRADDET, ainsi que le demandent les auteurs de ces amendements. L’amendement de M. Leroy est plus restrictif que les amendements de Mme Grelier et de M. Piron car il ne concerne que les EPCI ou les c...

C’est la raison pour laquelle, après un long débat, la commission a émis un avis défavorable.

Sur ce sous-amendement comme sur les autres, je me range à l’avis de la ministre. Avis favorable à l’amendement.

Les modifications apportées par ces sous-amendements étant substantielles, l’avis est défavorable. La commission a émis un avis favorable à l’amendement du Gouvernement.

Comme je l’ai fait tout à l’heure, ces quelques mots vaudront explication des avis que je donnerai sur l’ensemble des amendements à l’article 4. Il y a une confusion à dissiper, et un constat partagé. La confusion porte sur le rôle de chef de file que Mme Le Calennec a évoqué. Comme je l’ai dit en commission des lois, et comme cela apparaît da...

…et d’organiser les choses. Tout le monde dit que la promotion à l’international est certainement mieux mise en oeuvre par les régions, y compris en termes de capacité. Je suis un amoureux absolu de mon département, mais je sais aussi que l’Ardèche n’aura pas la capacité d’être présente à une exposition universelle, à Shanghai ou ailleurs, et ...

Pardon, de Mme Appéré et de M. Rousset, voulais-je dire ! J’ai tellement envie que les régions et les métropoles s’entendent que je vais finir par vous marier !

Les articles L 3121-19 et L 4132-18 auxquels Mme Allain vient de faire référence disposent que les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique, de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun des conseillers. Votre demande étant satisfaite, je vous dem...

Ces amendements qui, à mon sens, peuvent susciter le consensus reposent sur une idée simple. Ils ne reviennent pas sur la notion de chef-de-filat mais permettent l’élaboration, région par région, d’un schéma de développement touristique, élaboré et adopté conjointement par les départements et les régions, en associant les EPCI, de manière à ce ...

Pour ce qui est de l’amendement no 220, l’obligation de confier à un membre de l’opposition la présidence d’une commission pourrait être considérée comme une atteinte au principe de libre administration, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1999. C’est vrai, une règle comparable est prévue à l’article 39 de not...

Madame Pécresse, vous dites : pitié, pas un schéma. Je vous réponds : pitié, pas un syndicat ! Un syndicat de plus !

Cet amendement vise à décalquer l’article 51-1 de la Constitution qui dispose que le Règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. La Constitution ne prévoit un tel droit que pour les groupes au sein des assemblées parlementaires mais on peut considérer qu’une telle disposition serait util...

Nous voulons rationaliser les choses. Je veux cependant vous rassurer : si la convention territoriale d’exercice partagé, que j’évoquais tout à l’heure, encourage très fortement – c’est le sens de la loi MAPTAM – à mutualiser et à intégrer un maximum de structures, il est aussi vrai, comme vous l’avez dit avec M. Gaymard, que l’offre touristiqu...