Nouvelle organisation territoriale de la république

Il s’agit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 17 dont je ne suis pas l’auteur, monsieur Pélissard.

Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois il y a quinze jours et la quasi-totalité des député présents s’étaient alors opposés à la suppression de cet alinéa, considérant que la disposition introduite par les sénateurs était justifiée dans la mesure où ce sont les communes qui, par l’intermédiaire des groupements auxquelles elles appar...

Aux yeux de la commission des lois, il semble un peu compliqué d’imaginer que le président de la région Île-de-France bénéficie de prérogatives différentes des autres présidents de région, notamment s’agissant du partage des pouvoirs de police. Mon cher collègue, je vous prie de retirer cet amendement, à défaut, j’émettrai un avis extrêmement ...

Deux éléments d’explication – évidemment pas sur la question des décrets ou des circulaires – pour nos collègues Travert et Tian. C’est la consultation obligatoire du Conseil national de la mer et des littoraux qui a été retirée tout à l’heure du texte : il n’est donc pas du tout question de l’adaptation des règles d’urbanisme. En revanche, à ...

La commission partage l’objectif de M. Da Silva, mais elle lui demande de retirer son amendement au profit du no 1372 présenté par le Gouvernement, qui répond non seulement à sa préoccupation mais aussi à des demandes formulées dans d’autres amendements, dont je demanderai également le retrait.

La commission des lois a renvoyé tous les amendements de ce type à l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable, donc.

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement – mais je ne sais pas si je serai entendu –, sinon j’émettrai un avis défavorable. Lors des travaux en commission, monsieur Gaymard, nous avons précisé que la procédure d’ordonnance était liée, non pas à l’urgence, mais au caractère extrêmement rébarbatif des différentes coordinations auxquel...

La commission des lois a été un peu surprise par ces demandes exprimées à l’occasion de l’examen du texte, puisque nombreux sont les députés qui réclament un renforcement de la compétence régionale en matière de protection de la biodiversité. Nous pensons utile, à cet égard, d’organiser l’intégration du SRCE dans le SRADDET. Par ailleurs, nous...

Cet amendement est satisfait par le no 1372 que nous venons d’adopter. La commission en demande donc le retrait.

La commission des lois a débattu assez longtemps de la question des espaces naturels sensibles et a dit son hostilité à un transfert immédiat de cette compétence aux régions. Elle a par ailleurs soulevé les difficultés qui pourraient être liées au transfert de la taxe afférente. M. Boudié, qui attend mon avis avec impatience, le connaît déjà en...

Quand j’entends Mme Allain défendre le transfert des CAUE vers les régions et que je la vois s’asseoir sur la même rangée que Mme Dubié, je lui trouve du courage, pour ne pas dire une forme de témérité.

Je connais les moeurs du Sud-Ouest, monsieur le président. Vous m’en avez expliqué une partie tout à l’heure, notamment en ce qui concerne la franche camaraderie qui peut y régner.

Nous avons précisé en commission, à l’article 24, les compétences des départements en matière d’aide à l’ingénierie territoriale et de solidarité territoriale. Il faut qu’ils disposent d’outils pour les mettre en oeuvre. Les CAUE doivent donc rester départementaux. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. Alain Rousset, pr...

Je profite de ces interventions sur l’article pour apporter des précisions sur le SRADDET. Premièrement, le SRADDET tel que proposé par le Gouvernement et adopté par la commission des lois permet la simplification : au total, sept schémas, dont certains sont prescriptifs et d’autres non, seront regroupés dans ce seul document, qui revêtira un c...

La commission a adopté l’amendement introduisant l’article 7 ter, notamment Mme Capdevielle, mais contre mon avis, ce qui vous laisse imaginer que j’ai été facilement convaincu par les explications du Gouvernement.

Nous aurons d’autres occasions de parler des langues régionales, puisqu’une dizaine d’amendements relatifs à la promotion de ces dernières ont été déposés après l’article 26 bis et à l’article 28. Si ces amendements sont adoptés, nous donnerons compétence aux collectivités, en particulier aux régions, pour en faire la promotion. Je sais que M....

Je dirai quelques mots sur cet article, mais il est évident que le débat porte sur un bloc allant de l’article 8 à l’article 12 qui concerne les compétences que le Gouvernement proposait de transférer des départements aux régions. Sur la question des collèges, l’affaire est réglée : le Sénat a supprimé l’article qui prévoyait de transférer la ...

Il affirme que le maintien des collèges dans le giron des départements justifie celui de la compétence en matière de transports scolaires. Or, le fait que les lycées relèvent des régions justifierait, selon un raisonnement identique, que les transports scolaires relèvent des régions.

De la même manière, M. Saddier et M. Gaymard ont rappelé à juste titre que les situations sont très hétérogènes selon les départements : dans certains d’entre eux les lignes de transports interurbains et les lignes de transports scolaires sont mutualisées, et c’est une des conditions de l’équilibre financier ; dans d’autres, le conseil général ...

Et je ne dis pas cela pour être désagréable aux élus des conseils généraux, avec lesquels je travaille d’ailleurs au sein de mon propre territoire, qui est rural, et où la mutualisation des coûts conditionne le fonctionnement de telles politiques. Il me paraît donc plus pertinent que l’ensemble des compétences relatives à la mobilité incombent ...