Nouvelle organisation territoriale de la république

Je ne sais pas si je renforcerai la conviction de M. Saddier, puisque cet amendement restructure assez profondément l’organisation des chambres de commerce et des chambres d’artisanat. Il ne s’inscrit donc pas tout à fait dans le même esprit que le précédent à mes yeux. Surtout, il n’a pas vraiment sa place dans le texte que nous examinons aujo...

Cohérente et logique avec ce que j’ai expliqué sur l’amendement précédent, la commission est défavorable à cet amendement.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure en répondant à la première série d’amendements, le fait de devoir prendre en compte le schéma régional a du sens en droit. La métropole ne pourrait déroger aux orientations fixées par la région que sous le contrôle du juge, et uniquement pour un motif d’intérêt général. Dans ces conditions, et en cohérence...

Je crois que M. Apparu fait de l’esprit, madame la présidente, mais je vais tout de même essayer de le rassurer. Toutes les aides directes en matière d’économie « classique » sont intégrées dans le SRDEII, l’économie sociale et solidaire également. La différence tient au fait que, dans le premier cas, la contractualisation pour le versement de...

considérant que son action, notamment dans le domaine du maintien à domicile et des soins aux personnes âgées, nécessite qu’il puisse contractualiser sur ce champ-là. Il y a donc une cohérence. Il y a également une forme de pragmatisme que vous pourriez saluer, mon cher collègue. Je considère donc, comme Mme la ministre, avec qui j’ai beaucoup ...

Les investissements relevant de la procédure évoquée par M. le rapporteur pour avis, définie au I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, sont atypiques, puisqu’il s’agit d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, aux intérêts de la défense nationale, ou encore d’activités de production, de c...

L’avis qu’il fournirait ne serait donc pas nécessairement étayé. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Dubié demande que le délai d’élaboration des SRDEII soit prolongé. Or nous avons dit à plusieurs reprises, notamment sur les questions de collaboration aux décisions, que notre souhait était que les régions élaborent ce schéma relativement rapidement. Par ailleurs, elles s’appuieront sur les schémas déjà prévus par la loi de 2004. Par consé...

Je note que Mme Le Callennec est favorable à l’avis de la commission, puisqu’elle considère que dix-huit mois est un délai trop long.

Je l’invite donc à repousser l’amendement pour en rester à douze mois. Durant cette période, le SRDEII est toujours d’actualité ; c’est le prochain qui sera prescriptif.

Je souhaite proposer une solution qui, je l’espère, fera consensus – sinon compromis. L’amendement de notre collègue Le Fur vise à provoquer un débat sur l’organisation des outils d’action économique. D’ailleurs j’ai noté, cher collègue, que vous visiez les interventions économiques des départements, à l’exclusion des aides directes, ce qui rev...

À l’article 6, nous préciserons les orientations, les priorités du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Les questions de foncier y trouveront donc davantage leur place qu’à l’article 2, qui concerne le développement économique. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut...

L’avis de la commission est défavorable. La stratégie en matière d’économie circulaire peut s’entendre comme étant un objectif. Or le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – ou SRDEII – est un outil prescriptif qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, et fixe le cadre et les ...

M. Peiro l’a rappelé : à l’occasion de la discussion sur l’amendement précédent, j’ai préconisé l’adoption de ces amendements, à condition qu’il puisse être précisé à l’occasion de la deuxième lecture au Sénat, pour permettre d’aménager et d’organiser la transition, notamment pour les personnels, que ce dispositif est transitoire. M. le ministr...

Si le Gouvernement s’engage à proposer des amendements en ce sens en seconde lecture au Sénat – mais je vois que M. le secrétaire d’État acquiesce –, je donne un avis favorable à cette série d’amendements identiques.

La commission des lois a considéré que la stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire faisait partie intégrante du schéma régional de développement économique et les réflexions autour de l’élaboration de ce schéma en tiennent compte. Le SRDEII fait l’objet d’une discussion, d’une concertation avec les autres acteurs dans le cadre de...

La commission partage l’objectif poursuivi par M. Molac avec cet amendement. Cependant, celui-ci a pour objet de définir des procédures prudentielles de sélection des partenaires bancaires du conseil régional. Même si certaines régions ont déjà avancé sur ce point, ce texte ne nous semble pas être le bon pour mettre en place de tels outils.

Monsieur Le Fur, vous auriez pu être plus précis en présentant votre amendement no 506. Vous auriez aussi pu présenter dans le même temps l’amendement no 507. Vous nous dites que ces amendements ont pour objectif de rendre facultative la mise en place des schémas de manière générale, mais si on les lit attentivement, on constate que le premier ...

…et par les énergies marines. J’imaginais qu’un Breton comme vous serait plus attaché à la préservation de l’environnement, à la qualité des sols et à celle des eaux. Il est en revanche très révélateur, monsieur Le Fur, que vous ne souhaitiez rendre facultatifs que les deux schémas ayant vocation à protéger l’air, le climat, l’énergie, et l’env...

Cet amendement me permettra de répondre à deux points : celui qui a été évoqué par M. Sturni, et un autre qui a été abordé hier soir. La demande de M. Sturni est légitime, mais l’alinéa 30 de l’article 2 prévoit déjà que la CTAP débatte sur l’avenir des agences départementales de développement économique, qui sont à titre principal les organis...