Nouvelle organisation territoriale de la république

De manière plus générale, il est évident que la modification de l’affectation des compétences en matière économique entre régions et départements aura pour conséquence, à terme, un alignement des structures qui interviennent dans ce domaine. Mais cela ne se fera pas de manière précipitée : non seulement l’alinéa 30 prévoit un débat, mais en plu...

Nous aurons ce débat à l’alinéa 15. Pour rassurer M. Sermier sur la question des SEM, le texte prévoit que les départements, de manière transitoire, peuvent rester au capital des SEM qu’ils ont constituées. Mais l’alignement des compétences et le fait que la région concentre les compétences économiques impliquent une évolution dans cet actionna...

J’ai simplement trouvé regrettable que vous, député de la Bretagne – député de la Nation, en réalité –, proposiez uniquement de rendre facultatifs deux schémas en matière de climat, d’air et d’énergie et de cohérence écologique. Quand on lit l’exposé sommaire de votre amendement, on voit que c’est la seule suppression que vous proposez. La com...

La commission appelle à la prudence. Nous partageons votre intérêt pour le travail transfrontalier. Nous avons d’ailleurs adopté des amendements présentés par des membres des groupes d’opposition en commission des lois, ce qui témoigne de notre ouverture d’esprit sur ce sujet. En revanche, sans rouvrir le débat sur l’opportunité du schéma – co...

Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de fusionner le schéma régional climat air énergie avec le schéma de cohérence écologique. J’appelle juste votre attention, madame la ministre, sur un problème de méthode. Nous avons examiné, au cours des travaux de la commission, la possibilité de fusionner ces deux schémas. Nous pouvons prendre acte, ...

Monsieur Da Silva, vous avez déposé un certain nombre d’amendements concernant le SDRIF, dont certains ont à nos yeux un grand intérêt, puisqu’ils encadrent les délais de promulgation du SDRIF – nous savons qu’il a fallu quatre ans pour promulguer le dernier, ce qui a largement empêché la région de développer son action.

En revanche, la formulation proposée dans cet amendement revient à réinstaurer une clause de compétence générale pour la région Île-de-France. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Pour votre information, un avis favorable a été donné à d’autres amendements portant sur le SDRIF.

M. Le Fur nous propose de rétablir l’écriture initiale du Gouvernement, ce qui pourrait a priori nous satisfaire, mais la commission des lois a intégré une partie des dispositions adoptées par la majorité sénatoriale. Nous sommes attachés à la version rédigée par la commission, qui regroupe les apports initiaux du Gouvernement et ceux de la lec...

En général, les règlements d’intervention et les votes des conseils régionaux sont publics et permettent de juger de l’opportunité des financements accordés par la région, ce qui devrait pouvoir dispenser le conseil régional d’un débat sur l’ensemble des aides. Toutefois, la proposition de M. Charroux s’inscrit dans une volonté de transparence...

Avis défavorable. Depuis hier, M. Dhuicq nous dit que les communes doivent continuer d’intervenir. Je crois donc qu’il a mal rédigé son amendement qui, dans son esprit, devrait uniquement porter sur la dernière phrase de l’alinéa 4 alors qu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 8. D’une part, cette suppression serait contradictoire avec l’amende...

Cet amendement supprime aussi le droit pour les communes et leurs groupements de participer à des opérations de cofinancement au côté des régions. Avis défavorable.

Les objectifs poursuivis par cet amendement relèvent plus du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, que du SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Dhuicq, ce n’est pas parce qu’on utilise des mots compliqués qu’il faut oublier de comprendre les mots les plus simples.

Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Votre amendement ne concerne pas les départements : il n’a qu’un objectif, la suppression de l’alinéa 8. Si nous le votons, les régions ne pourront plus aider les entreprises en difficu...

Je vous rassure, monsieur Saddier : les aides peuvent être octroyées à des entreprises en croissance, comme l’indique l’alinéa 4 du même article. Par ailleurs, la phrase que vous proposez de supprimer concerne la clause de retour à bonne fortune. En matière de financement public, il nous paraît de bonne logique et sain que, lorsqu’une entrepri...

Oui mais, quand une entreprise connaît des difficultés, une avance remboursable est utile. Vous savez que les entreprises en difficulté ont parfois le plus grand mal à obtenir des prêts bancaires, notamment pour faire face à des besoins de trésorerie.

Dans ce cas, la clause de retour à bonne fortune, prévue par convention dans les conditions définies à l’alinéa 8, est utile. Avis défavorable.

Les amendements nos 545 et 1142 prévoient que le département, constatant la carence d’une intercommunalité ou d’une commune, puisse se substituer à elle en matière d’aménagement de zones d’activité ou de régimes d’aide à l’immobilier. Or on a décidé que les régimes d’aide à l’immobilier et au foncier relevaient du bloc local. Ces deux propositi...

Mme Le Callennec a raison d’appeler à une clarification, non pas que je considère que nous n’ayons pas été clairs jusqu’à présent,…

…mais parce que je pense que nous pouvons reprendre notre discussion en rappelant un certain nombre de choses pour cadrer le débat qui va nous occuper au cours des prochaines heures. J’exposerai en quelques mots la philosophie du texte que nous défendons avec le Gouvernement. Nous sommes convaincus que la région est la collectivité du dévelop...