Nouvelle organisation territoriale de la république

Je demande à M. Leroy de bien vouloir retirer son amendement, pour deux raisons. À l’article 8 bis, la commission a prévu que les lignes ferroviaires relevant des départements puissent être transférées aux régions. Et surtout, le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel après l’article 8, no 2054, qui répond pleinement à ...

En cohérence avec le débat que nous venons d’avoir, l’avis est défavorable. Ma conviction personnelle est que, dès lors que les lignes interurbaines ont été transférées aux régions, les transports à la demande, s’ils devaient être redélégués, le seraient aux intercommunalités plutôt qu’aux départements.

L’avis est défavorable. Mais je me félicite que M. Leroy, dans la défense de son amendement, n’ait pas précisé qu’il prévoyait un schéma supplémentaire !

Je souligne que le texte issu du Sénat et celui issu de la commission divergent uniquement sur la question des transports scolaires, dont la compétence doit être transférée aux régions au 1er janvier 2017. Les transports interurbains sont délégués dans les mêmes délais. L’intervalle entre la promulgation de la loi et la prise d’effet devrait pe...

Sans surprise après les échanges que nous avons eus, avis favorable à l’amendement no 2054 du Gouvernement. Quant aux autres amendements, la question qu’ils soulèvent est en passe d’être réglée par la fameuse ordonnance de l’article 7, qui concerne aussi le schéma régional de l’intermodalité. Je vous demande par conséquent de retirer ces amend...

Dans la mesure où le schéma régional de l’intermodalité est dans la liste de ceux prévus à l’article 7 pour l’ordonnance et qu’il est fondu dans le SRAT, l’amendement est inopérant. Je vous suggère donc de le retirer, puisqu’il est renvoyé à l’ordonnance, comme les amendements précédents.

M. Leroy a présenté ses amendements avec la bonhomie que nous lui connaissons, en nous expliquant que c’étaient des réformes qui tombaient sous le sens. Il s’agit tout de même de l’ouverture à la concurrence du rail ! Pour le deuxième amendement, il y a un décalage entre l’exposé sommaire que vous nous avez fait partager et la rédaction de l’a...

En effet ! Parfois, un double-clic nous empêche d’aller au bout de notre pensée sur le papier…L’avis est évidemment défavorable pour deux raisons : une raison de cohérence – les dispositions que vous proposez ont été rejetées par notre assemblée à l’occasion de l’examen de la loi sur la croissance et l’activité, désormais adoptée dans les circo...

Il s’agit simplement de supprimer, dans le I bis du texte de l’amendement du Gouvernement, la mention « notamment pour le traitement de cas particuliers ». La commission considère que cette disposition est peu explicite.

Je m’oppose à la suppression de l’article 9, qui est l’objet de ces amendements, pour deux raisons. Premièrement, on a évoqué tout à l’heure, aux articles 3 et 6, le rôle que les régions pouvaient avoir, d’une part, en matière de mobilité, en opposition ou en complémentarité avec les questions de transport et, d’autre part – on en a parlé à plu...

…travailler sur une nouvelle rédaction de l’article, qui, j’en suis à peu près convaincu, saura satisfaire celles et ceux qui sont attachés au maintien d’un réseau de voirie départementale.

J’espère vous rassurer, monsieur Gaymard. Si nous repoussons votre amendement et que nous adoptons celui de Mme la ministre, toutes les dispositions de l’article 9 qui faisaient des routes départementales des routes régionales seront supprimées et remplacées, car c’est une substitution, une nouvelle rédaction de l’article. L’intégralité de l’ar...

La compatibilité s’entend pour toutes les aides susceptibles d’être versées par les collectivités autres que la région. Cela est précisé à l’article 3, où l’amendement de M. Rousset sera donc satisfait. Par conséquent, je suggère le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable pour trois raisons, chaque amendement étant concerné par au moins une de ces raisons. Premièrement, la minorité de blocage prévue par certains amendements reviendrait à instituer un droit de veto, ce qui priverait la région de l’exercice de la compétence exclusive en matière de définition des orientatio...

La deuxième raison concerne davantage l’amendement de M. Leroy : la loi MAPTAM de janvier 2014 a précisé qu’il n’y aurait pas de vote au sein des conférences territoriales de l’action publique, car nous ne voulons pas créer une chambre délibérante supplémentaire.

En l’espèce, le président de région présentera le SRDEII. Par définition, le président de région sera en minorité arithmétique par rapport aux présidents de départements et d’intercommunalités. Nous ne pouvons pas imaginer qu’il y ait un vote et aucune concertation. Enfin, le dispositif prévu par M. Piron a posé à la commission un problème de ...

Monsieur Charroux, vous avez comme moi en tête les débats sur la loi relative aux métropoles et aux relations entre les collectivités. Votre position est totalement cohérente, mais en opposition avec l’esprit du texte. Le degré de prescriptibilité qui est proposé n’est pas dans la logique du texte. C’est pourquoi la commission des lois a émis u...

Je l’ai dit en commission, M. Piron possède une expertise de la décentralisation que nous reconnaissons tous – je pense notamment à l’Institut de la décentralisation. Je suis donc étonné par cet amendement, qui propose que le contrôle sur le SRDEII fasse l’objet d’un arrêté préfectoral plutôt que d’un contrôle du juge administratif, ce qui est ...

Le rapporteur serait assez étonné qu’une métropole ne consulte pas la chambre de commerce pour établir son schéma d’orientation économique. La rédaction proposée nous paraît un peu lourde et complexe. Peut-être pourrions-nous avoir en deuxième lecture une rédaction prévoyant simplement une consultation, au lieu de l’obligation avec toutes les é...

Nous sommes toujours dans le débat sur la prescriptibilité des schémas. Le texte du Gouvernement permet un certain équilibre. Les actions économiques des intercommunalités, des communes et de leurs groupements doivent être compatibles avec les orientations de la région. Pour les métropoles, eu égard à la fonction importante et aux compétences ...