Nouvelle organisation territoriale de la république

Il y a en effet un débat sur cette définition et, depuis le début de nos discussions, nous oscillons entre, d’une part, la position de celles et ceux qui proposent de classer un EPCI en zone de montagne dès lors qu’il comprend au moins une commune de montagne, et, d’autre part, la rédaction de la commission des lois, qui retient une proportion ...

Cet amendement propose une adaptation des plans de déplacement urbain aux caractéristiques de la Métropole de Lyon. Avis favorable.

Rassurez-vous, madame Dalloz : il n’y a pas qu’un exemple et je connais un peu – moins que vous, certainement ! – la loi Montagne. Et si d’aventure il m’arrivait d’avoir la tentation d’oublier ne serait-ce qu’une seule des spécificités de la montagne, ma collègue Marie-Noëlle Battistel se chargerait de me le rappeler, avec d’autres, comme Berna...

Ces propositions s’inscrivent dans le débat qui est le nôtre depuis le début de la séance sur la pertinence du seuil de 20 000 habitants et les adaptations qu’il convient d’apporter. Le « temps de respiration » que vous proposez correspond à ce que l’on a appelé, de manière quelque peu impropre, le « délai de repos » d’ores et déjà prévu dans l...

L’avis est défavorable sur votre amendement, qui porte en réalité sur le délai de repos et ses critères d’application ; il ne s’agit pas du débat sur le seuil de 20 000 habitants que nous avons évoqué tout à l’heure.

Sur ces amendements qui portent tous deux sur la question du « délai de repos », l’avis est défavorable, surtout au premier ! Il impliquer en effet que toute intercommunalité ayant déjà connu une fusion serait dispensée de fusion dans le cadre de l’application de ce texte.

Le second impliquerait que toute intercommunalité ayant connu une fusion depuis le 1er janvier 2008 en serait dispensée – reconnaissez que ce n’est pas récent. L’avis de la commission est défavorable. Je suis sûr, monsieur Reiss, que vous n’en êtes pas surpris !

La commission des lois a en effet réintroduit l’article. Elle s’oppose donc par définition à sa suppression. Par ailleurs, M. Bussereau appelle de ses voeux une ouverture et un compromis contraires à la suppression brutale de l’article 11 qu’il propose, conforme au vote du Sénat, ce qui fermerait la porte à tout compromis. Votons donc l’articl...

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, je m’étais prononcé contre le rétablissement de cette adaptation. La commission l’a cependant rétablie : elle est donc d’avis, naturellement, de la maintenir.

Ces deux amendements posent d’abord un problème de forme : la notion de « département rural » n’a pas d’existence juridique. Seule la notion de « département urbain », est définie, et uniquement pour le calcul de la DGF. On la trouve à l’article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales. Si l’on appliquait cette définition a c...

Si ces quatre amendements semblent aller dans le bon sens, ils introduiraient des dispositions un peu complexes dans le texte. La commission a donc préféré y donner un avis défavorable.

Vous avez, monsieur Fasquelle, donné une partie de la réponse : la population au sens de la DGF est définie de façon à tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur un certain nombre de communes, en raison par exemple du tourisme. Une telle définition n’est absolument pas pertinente, aux yeux de la commission pas plus qu’aux nôtres, pour ...

L’amendement qui vient d’être défendu confond deux questions distinctes : celle du transfert aux régions et au bloc communal des ports départementaux – sur ce point, l’article 11 prévoit déjà que les délégations de service public portant sur les ports transférés seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2017 – et celle de l’avenir des chambres de c...

Ils s’inscrivent dans la même logique que vos amendements précédents, monsieur Léonard. M. le secrétaire d’État avait demandé à ce qu’ils soient retirés afin que le Gouvernement puisse travailler certains points. Je me range à l’avis du Gouvernement.

Je vous invite à retirer votre amendement, madame Huillier. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Cet amendement vise à ce que chaque grand port maritime respecte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Non seulement il aurait dû être présenté à l’article 2 mais, sur le fond, il n’...

Nous abordons avec cet amendement le sujet sensible des syndicats intercommunaux. L’article 14 prévoit, dans le prolongement de la rationalisation du paysage intercommunal engagée par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopérati...

C’est pour cette raison que j’ai proposé en commission de ne pas rétablir ce mot. Cela ne change rien à l’incitation à la rationalisation voulue par le Gouvernement, tout en étant de nature à rassurer un certain nombre d’élus qui avaient fait part de leurs inquiétudes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est totalement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Cette disposition avait été introduite par la commission des lois en première lecture. Vous comprendrez donc qu’elle s’oppose à sa suppression : avis défavorable.

En l’état, la situation est un peu compliquée dans la mesure où la création de communes nouvelles relève de l’organisation communale et le SDCI de l’organisation intercommunale. Cependant, je crois que le Gouvernement va proposer une rectification de l’amendement qui rendra possible son adoption.