Nouvelle organisation territoriale de la république

Pour être tout à fait clair, notamment vis-à-vis des membres et des présidents des différents CESER, il s’agit par cet amendement non pas de diminuer le rôle des CESER dans leurs missions ou même l’évaluation des politiques régionales, mais bien de préciser qu’ils contribuent au processus d’évaluation pour ne pas laisser penser qu’ils seraient ...

Avis défavorable sur les deux. Vous avez, madame Grelier, défini oralement ce qu’était selon vous un « projet complexe », mais cela n’est pas précisé dans l’amendement. L’introduction d’une telle notion dans la loi sans qu’elle soit définie poserait quelques problèmes d’interprétation aux préfets. Quant à l’amendement no 1106, il instaure une...

La commission des lois avait adopté un amendement prévoyant un délai de deux ans pour que les EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion choisissent, parmi les compétences exercées par les EPCI fusionnés, les compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives qui seraient reprises par le nouvel EPCI et celles qui seraient restituées aux com...

J’avais déposé cet amendement pour être agréable au Gouvernement en me montrant réceptif à ses demandes, mais si le Gouvernement a changé d’avis, je le retire bien volontiers !

Cet amendement est identique à l’amendement no 361 déposé par notre collègue Martial Saddier à la suite des interrogations dont il nous avait fait part en première lecture, et qui portaient sur les conditions de convocation de la commission départementale de la coopération intercommunale par le préfet. C’est une manière de sécuriser le disposit...

Le choix de recourir à une fiscalité unique en matière économique relève de la liberté des intercommunalités. Il serait quelque peu précipité, voire radical, de l’imposer à toutes celles créées dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale ! Avis défavorable.

Cet amendement soulève une difficulté. En effet, en le défendant, M. Folliot a évoqué la création d’intercommunalités, mais l’amendement mentionne un mouvement de « mutualisation ». Or depuis la loi de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, toutes les intercommunalités s’inscrivent obl...

Je voudrais indiquer rapidement comment la commission des lois a travaillé et comment une majorité s’est dégagée sur un certain nombre de propositions. Il convient de rejeter un premier grief, selon lequel ce texte serait de nature à mettre en danger les communes en général, et les plus petites en particulier. Essayons de nous accorder sur que...

Mon cher collègue, les compétences obligatoires datent de 1999 et vous les avez renforcées en 2010 : ne nous faites pas de procès sur ce point ! Nous avons d’ailleurs veillé à ce qu’à l’exception du développement économique, la notion d’intérêt communautaire soit maintenue, et que les procédures permettent aux communes de peser sur sa définiti...

Dernier point, en réponse à M. Charles de La Verpillière : l’argument selon lequel plus une communauté de communes serait petite et plus les maires auraient la possibilité d’être représentés à son bureau ne tient pas, et cela pour une simple et bonne raison, c’est que la loi de 2010 – que vous avez adoptée – limite le nombre de vice-présidents ...

S’agissant maintenant de la question du seuil, la commission est revenue à celui de 20 000 habitants, avec des adaptations possibles – sur lesquelles nous étions tombés d’accord, madame Dubié, dès la première lecture. La première vise à tenir compte des intercommunalités situées dans des départements dont la densité moyenne de population est i...

Avis défavorable, je vais m’en expliquer d’un mot. M. Le Fur pourrait consulter l’article 7 et y voir que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – le SRADDET – que nous proposons va permettre de fusionner en un schéma unique six à sept schémas qui existent et s’appliquent aujourd’hui. Certains so...

Je vais proposer à M. Piron de rectifier son amendement, sous réserve que le Gouvernement accepte cette rectification, parce que ce n’était pas tout à fait prévu. Si j’ai bien compris, l’objectif est de supprimer la mention « de destination générale des différentes parties du territoire et » pour ne plus garder que « d’implantation des différen...

Dans le cadre d’un schéma régional d’aménagement du territoire, cela me paraît tout à fait logique. Sous réserve de l’accord du Gouvernement, je vous propose cette rectification, et pourrais alors donner un avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, l’article 7 du projet de loi précise que ce nouveau SRADDET intégrera le schéma régional de l’intermodalité. Or la question des véhicules propres et des bornes de recharge relève évidemment des transports et de l’intermodalité. En intégrant le schéma régional de l’intermodali...

D’abord, nous sommes confrontés, comme en première lecture, à un problème de forme. Dans les amendements nos 537, 872 et 1044 – l’amendement no 2 de M. Leroy n’est pas concerné par cette remarque –, le fait d’obliger une collectivité à mettre en place une délégation ou une vice-présidence consacrée à un sujet particulier paraît contraire au pri...

J’en viens aux questions de fond. Lorsque nous discuterons tout à l’heure de la procédure d’élaboration du SRADDET, nous nous pencherons sur la manière de prendre en compte les intérêts de la montagne. Vous êtes nombreux et nombreuses à proposer une consultation obligatoire des comités de massifs. Je pense que nous pourrons faire droit à cette ...

Comme je l’ai indiqué à Mme Guittet, ce qui concerne l’intermodalité, et plus particulièrement les véhicules électriques, relève du schéma régional de l’intermodalité. Or l’article 7 de ce projet de loi prévoit que ce schéma sera fondu dans le SRADDET. Cette fusion des schémas permet de satisfaire votre demande ; je demande donc le retrait de c...

La commission a jugé que ces précisions n’étaient pas utiles – pour ne pas dire superflues. L’adoption conforme de l’article relatif à la voirie a réglé le problème de la voirie, et permet de créer l’espace de consultation et de concertation nécessaire. Par ailleurs, nous examinerons un peu plus tard un amendement que j’ai déposé, et qui porte ...

Je vais m’efforcer de répondre le plus précisément possible aux deux catégories d’interrogations qui ont été exprimées. Premièrement, nous avons adopté en première lecture un article visant à conserver la compétence voirie des départements, tout en précisant que des discussions seront ouvertes entre les départements et les régions pour identif...